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Lutte contre le blanchiment de capitaux

Question écrite de M. Olivier CHASTEL - Commission européenne

Question de M. Olivier CHASTEL,

Diffusée le 5 décembre 2019

Objet: Lutte contre le blanchiment de capitaux

L’Union européenne a mis au point un cadre réglementaire fort pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales adoptées par le GAFI. Le plan stratégique 2019-2024 a pour objectif de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités criminelles dont le terrorisme.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et de développer l’échange d’informations entre les États?

De nombreuses règles viennent également complexifier cette situation. Les relations avec les banques, le suivi des capitaux suspects, la coopération avec les États tiers ou les autorités européennes de surveillance et la justice sont encore des points à améliorer. Quelles sont les mesures envisagées afin de clarifier et de simplifier les pratiques existantes en matière de règles sur le blanchiment et sur la surveillance des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 9 mars 2020

Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission européenne (10 mars 2020)

Au cours des cinq dernières années, une série de réformes législatives importantes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), notamment les quatrième et cinquième directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), ont été adoptées et leur mise en œuvre pratique a commencé ou commencera sous peu.

La Commission a déjà indiqué que la lutte contre le blanchiment de capitaux restera l'une de ses priorités essentielles et s'engage à proposer une approche globale. Il lui faudra par conséquent mettre en œuvre une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adaptée aux menaces, aux risques et aux vulnérabilités spécifiques auxquels l'UE est actuellement confrontée, et conçue de manière à pouvoir évoluer efficacement tout en tenant compte de l'innovation technologique.

Afin d'atteindre son objectif, la Commission adoptera un plan d'action relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui définira son approche stratégique. Cette approche comprendra des mesures plus ciblées visant à mettre en œuvre de manière effective le cadre existant de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; elle ouvrira la voie à la mise en place d'un corpus règlementaire unique de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'une surveillance à l'échelle de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que d'un mécanisme de soutien et de coopération pour les cellules de renseignement financier (CRF). Dans le même temps, il est possible de consolider les dispositions de droit pénal et l'échange d'informations au niveau de l'Union et de renforcer la dimension internationale du cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission entend recenser les modifications législatives nécessaires et fixer un calendrier pour la publication des propositions législatives concernées.

⋅1∙ Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du

système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.

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