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Lutte contre le harcèlement scolaire

Question écrite de M. Stéphane Testé - Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Question de M. Stéphane Testé,

Diffusée le 7 juin 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il lui indique qu'avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves, qualifié dans ce cas de cyber-harcèlement, se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires.

D'ailleurs, alors que les cas de harcèlement classique semblent diminuer, ceux liés au cyber-harcèlement explosent ces dernières années. En réponse, il a été décidé l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école et au collège depuis la rentrée 2018.

Il lui demande dès lors si des études ont pu être réalisées pour mesurer les résultats de cette mesure notamment en matière de cyber-harcèlement et si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux lycéens.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Diffusée le 14 mars 2022

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) assume un rôle majeur en matière d'éducation au numérique qui constitue un axe fort et transversal du projet pour une école de la confiance. Il mène également en parallèle une politique volontariste contre toutes les formes de harcèlement et notamment le cyberharcèlement.

Comme le démontre les enquêtes de victimation réalisées par le ministère, de nouvelles formes de violences ont pris une nouvelle ampleur ces dernières années, notamment en raison des mauvais usages numériques. La crise sanitaire est par ailleurs venue renforcer ce constat ainsi que le nombre de signalements.

Le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a réaffirmé à plusieurs occasions son ambition d'une école sans harcèlement, notamment le 5 novembre 2020, lors de la conférence internationale organisée conjointement avec l'Unesco et qui a été marquée par la première journée internationale de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement.

Le ministre, à son initiative, avec le soutien d'une trentaine de pays, a adressé un appel aux différents réseaux sociaux en faveur d'un internet plus éthique, plus soucieux de ses responsabilités à l'égard des jeunes, de l'éducation et de la vie civique (https://www.education.gouv.fr/conference-internationale-sur-la-lutte-contre-le-harcelement-entre-eleves-306742).

La politique publique « non au harcèlement » (NAH) a permis de mettre en œuvre ces dernières années des mesures concrètes dédiées à la prévention du cyber harcèlement : - 2017 : l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans l'enceinte des collèges a été décidée pour réunir de meilleures conditions d'apprentissages.

Une étude de cette mesure n'a pas encore été effectuée, mais une réécriture des questionnaires concernant les enquêtes sur ce sujet est en cours afin de permettre une mesure plus précise du cyberharcèlement. - 2018 : la volonté ministérielle de renforcer la lutte contre ces violences spécifiques marquée par la création d'un prix « Non au harcèlement » contre le cyber, pour inviter les équipes et les élèves à débattre de ces sujets au cœur de la classe.

- 2018 : des campagnes de prévention annuelles sur le revenge porn, les témoins, le harcèlement en primaire, les dynamiques de groupes positives. - 2018 : des réseaux plus structurés et professionnalisés avec 335 référents harcèlement dans tous les rectorats et les directions des services départementaux de l'éducation nationale et des lignes de soutien aux horaires étendus.

- 2019 : un article dédié dans la loi n ° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui consacre le droit d'une scolarité sans harcèlement. - 2021 : la généralisation du premier programme français de prévention du harcèlement, pHARe, à destination des écoles et des établissements. Depuis cette rentrée scolaire le programme français anti-harcèlement « pHARe » est généralisé à l'ensemble du territoire national.

Ce programme combine différentes actions selon un film annuel précis et prévoit : la mise en place d'une équipe ressources constituée de cinq personnes dans chaque collège et dans chaque circonscription formées à la méthode de préoccupation partagée (inspirée de A. Pokas),  l'information des parents d'élèves, la sensibilisation des personnels, implication dans la journée NAH, la participation au concours NAH et au « Safer inter day », l'engagement des ambassadeurs collégiens (10 par collège), le mise en œuvre de dix heures annuelles à destination des élèves et consacrées au harcèlement.

Ce programme permet ainsi aux écoles et établissements de mettre en œuvre de manière effective leur plan de prévention et leur protocole de prise en charge avec des acteurs formés et des outils adaptés à ces phénomènes complexes. Le programme pHARe accorde une place importante à la lutte contre le cyberharcèlement : - Le traitement des situations, y compris les situations de sexting seront davantage prises en charge par les « équipes ressources » (5 personnes en circonscription / 5 en collège), leur formation incluant la prise en charge des situations de cyber, la parfaite connaissance des circuits de signalement ; - Un volet pédagogique avec 10 heures d'apprentissages via des supports pédagogiques différents sur l'empathie, le cyber : l'éducation aux médias, à l'apprentissage raisonné d' internet, la prévention des cyberviolences.

- mise en œuvre d'ateliers de prévention au cyberharcèlement, à l'hyper-connexion, aux fakes news ; - diffusion de kits pédagogiques pour le niveau collège ; - intégration du « safer internet day » (https://internetsanscrainte.fr) dans le programme pHARe.  - mise en place d'un parcours pédagogique par cycle : cycle 2 Parcours « compétences psychosociales », cycle 3 Programme « empathic », cycle 4 Parcours « numérique » ;  - un module de formation « ambassadeurs-collégiens » dédié au cyber harcèlement dans pHARe ; - un prix spécifique vidéo dédié dans le cadre du concours annuel NAH.

Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation du carré régalien dont l'objectif et de porter les Valeurs de la République, de prévenir et de lutter contre la radicalisation, le harcèlement et la violence en milieu scolaire, il est créé, au sein de la mission, une cellule de lutte contre le cyberharcélement (CyberNah) Les personnes recrutées auront pour mission : d'assurer une veille numérique pour anticiper les phénomènes viraux de cyberharcèlement ; de centraliser et de traiter l'ensemble des informations quel qu'en soit la provenance : Delcom, CMVA (HFDS), prestataires éventuels, réseaux sociaux, référents académiques, en lien avec le carré régalien ; d'assurer un relai auprès des plateformes (réseaux sociaux) avec des interlocuteurs identifiés (GAFAM, influenceurs) : interlocuteurs privilégiés lors d'une situation de crise mais aussi dans le cadre de la mise en place d'un partenariat; de renforcer le pilotage et l'accompagnement des académies spécifiquement sur la problématique du cyberharcèlement : liens avec les référents académiques harcèlement (formation, mise en œuvre d'un protocole en situation de crise).

Enfin, en janvier 2022 le Parlement a voté une loi visant à combattre le harcèlement en milieu scolaire (Loi Balanant). Cette loi complète les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement. Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation.

Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire. Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour : - prévenir et traiter les cas de harcèlement ; - orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe. Ainsi, on ne peut plus dire aujourd'hui que les phénomènes de harcèlement entre élèves soient méconnus de nos personnels ou plus largement de la société civile.

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