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Lutte contre les nuisances sonores des transports ferroviaires

Question écrite de M. Roland Courteau - Équipement

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 23 juin 1993

M. Roland Courteau rappelle M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme que l'Etat s'impose depuis 1977 des règles pour limiter le bruit au voisinage des infrastructures du réseau national. Or certaines infrastructures de transport terrestre telle les voies ferroviaires paraissent échapper, dans la pratique, à tout dispositif visant à atténuer les nuisances phoniques.

Il lui demande, quelles mesures efficaces peuvent être envisagées en vue d'apporter des solutions aux nuisances subies par les personnes qui résident à proximité de ces infrastructures ferroviaires.

Réponse - Équipement

Diffusée le 26 janvier 1994

Réponse. - Les dispositions relatives à la protection contre le bruit des riverains des infrastructures routières du réseau national sont actuellement fixées par la circulaire du 2 mars 1983, en application des recommandations du Guide du bruit des transports terrestres. Celles qui ont été mises en oeuvre pour les lignes TGV Atlantique, TGV Nord-Européen, TGV Interconnexion Est et TGV Lyon-Valence résultent des conclusions d'un groupe de travail interministériel sur la gêne due au bruit d'origine ferroviaire, qui a approfondi dans ce domaine les indications contenues dans le Guide du bruit des transports terrestres.

Les dispositions appliquées à ces lignes nouvelles à grande vitesse sont présentées et explicitées dans leur dossier d'enquête publique et valent engagement de résultat pour le maître d'ouvrage. Elles sont en cohérence avec les niveaux d'exigence requis par la circulaire du 2 mars 1983 pour les infrastructures routières.

Le titre II : Infrastructures de transports. Urbanisme et construction de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit réorganise et unifie le cadre des dispositions relatives à la maîtrise des nuisances phoniques dues aux infrastructures de transports terrestres, tant routières que de transports guidés.

Deux décrets en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration par les ministères concernés, préciseront l'un, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles, et notamment à celles destinées à accueillir des trains à grande vitesse, l'autre, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments au voisinage des infrastructures existantes ou projetées.

En ce qui concerne le TGV Méditerranée, le développement des recherches engagées par le SNCF, en matière de renforcement de la maîtrise du bruit à la source notamment, permettront, dans les zones d'ambiance calme préexistante, de limiter la gêne sonore diurne à 62 dB(A), en réduction de 3 dB(A) par rapport au seuil jusqu'alors admis.

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