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Lutte contre la pédocriminalité diffusée en ligne

Question écrite de Mme Aurélia BEIGNEUX - Commission européenne

Question de Mme Aurélia BEIGNEUX, M. Eric MINARDI,

Diffusée le 29 mars 2023

Objet: Lutte contre la pédocriminalité diffusée en ligne

De plus en plus, les mineurs en bas âge sont utilisés comme des moyens de générer des revenus en ligne par des familles souvent pauvres mais également capables d’exposer leurs enfants à des prédateurs sexuels. Ces pratiques traumatisantes pour les enfants semblent peu suffisamment scrutées par les autorités répressives.

Au niveau européen, la directive 2011/93/UE prévoit un arsenal de mesures pour protéger les enfants de la pédocriminalité. La Commission européenne peut aussi coordonner les actions des différentes agences européennes associées à la lutte contre ces dérives, telles qu’Europol et Eurojust, pour assurer une coopération efficace entre les États membres.

Le caractère souvent transnational de ces abus en ligne demande évidemment une coopération renforcée entre les autorités pénales de tous les États.

1. La Commission européenne finance-t-elle des projets visant à lutter, même indirectement, contre toute forme de pédocriminalité sur l’internet?

2. Quelles sont les actions déjà entreprises par Europol et Eurojust sur la question?

3. Un renforcement de la directive 2011/93/UE concernant la protection des enfants est-il prévu?

Dépôt: 30.3.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 27 juin 2023

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (28 juin 2023)

La Commission finance toute une série de projets pour protéger les enfants en ligne, grâce à la formulation régulière d'appels à proposition via le Fonds pour la sécurité intérieure, qui a mis à disposition en 2022 16 millions d'euros destinés à des projets de prévention, ainsi que via le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » (1).

La stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants (2) ainsi que la nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants (3) visent à garantir que les enfants soient protégés et respectés en ligne. Dans le cadre de la nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants, un réseau de centres pour un internet plus sûr, cofinancé par l'UE, informe les enfants, les parents et les personnes prenant soin d'enfants des risques en ligne (4). Les fournisseurs de services sont souvent les seuls en mesure de détecter et de signaler les abus sexuels commis contre des enfants en lign e (5) afin que les services répressifs ouvrent une enquête. La Commission a proposé un règlement énonçant des règles en matière de prévention et de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants (6) qui prévoit la possibilité d'imposer des obligations spécifiques aux fournisseurs de services en ligne afin de détecter et de signaler les abus sexuels commis contre des enfants en cas d'échec des mesures de prévention.

Europol joue un rôle clé dans la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en traitant les signalements d'abus en provenance des États-Unis (7), et en veillant à la coopération transfrontière (8), aux côtés d'Eurojust (9). Europol a apporté son appui à des affaires à grande échelle, telles que l'enquête menée en 2022 sur des dizaines de milliers de comptes détenant et partageant en ligne du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, qui a permis de mettre hors de danger 146 enfants (10). Europol facilite l'identification des victimes, notamment grâce aux campagnes « Trace an Object » (repérer un objet) (11), et a publié en ligne des recommandations à l'intention des parents et des aidants (12).

1 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/

2 ∙ ⸱ https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/internal-security/child-sexual-abuse/eu-strategy-more-effective-fight-against-child-sexual-abuse_en

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2022:212:FIN

4 ∙ ⸱ https://www.betterinternetforkids.eu/policy/sicplus

5 ∙ ⸱ Actuellement déjà, dans certains pays de l'UE, jusqu'à 80 % des enquêtes sont ouvertes uniquement sur la base de signalements émanant des fournisseurs de services.

6 ∙ ⸱ COM/2022/209 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2022 %3A209 %3AFIN

7 ∙ ⸱ Voir, par exemple, les communiqués de presse d'Europol en date du 12/03/2020, du 31/03/2020, et du 21/04/2020.

8 ∙ ⸱ https://www.europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/crime-areas/child-sexual-exploitation

9 ∙ ⸱ https://www.eurojust.europa.eu/crime-types-and-cases/crime-types/crimes-against-children

10 ∙ ⸱ https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/146-children-worldwide-saved-in-operation-targeting-child-abuse-online

11 ∙ ⸱ https://www.europol.europa.eu/stopchildabuse

12 ∙ ⸱ https://www.europol.europa.eu/publications-events/publications/online-safety-advice-for-young-children-parents-and-carers
























| | ) Une proposition de renforcement de la directive 2011/93/UE (13) est prévue d'ici la fin de 2023, afin d'adapter ses dispositions aux problématiques concrètes qui se posent actuellement en ligne, telles que les manuels à l'intention des pédophiles et les réseaux clandestins en ligne (« darkweb ») et de renforcer le soutien en matière de prévention et d'aide aux victimes.

13 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/93/oj | | ( | | )

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