Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Lutte contre la pédophilie et contrôle de la pornographie

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 23 juillet 1997

Les récentes affaires de pédophilie mises au jour en Belgique et en France mettent en évidence qu'elles ne sont pas seulement le fait de marginaux de la sexualité, aisément indentifiables par un comportement trouble, mais, de plus en plus, celui de citoyens appartenant à toutes les sphères de la société, souvent mariés et pères de famille.

La corrélation entre la prolifération des messages pornographiques et l'inflation des crimes et délits sexuels est aussi étroites que celle entre la violence sur les écrans et la multiplication des agressions physiques. Par ailleurs, vouloir dissocier les effets de la pornographie dite " adulte " de celle qui met en scène des enfants, c'est se rendre complice des crimes que l'on feint ensuite de déplorer ; la saisie récente de cinq mille cassettes pornographiques le confirme. M.

José Balarello demande à M. le Premier ministre quelles initiatives il envisage afin de limiter ces dérives et afin de contrôler strictement l'utilisation de productions pornographiques, du Minitel rose et d'Internet.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 20 mai 1998

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre la pédophilie et le contrôle de la pornographie. L'augmentation des poursuites constatées fondées sur des crimes et délits sexuels ne peut laisser indifférent, même si cette tendance s'explique par d'autres causes que l'existence de messages pornographiques largement diffusés.

Il importe de se prémunir contre les dérives qui peuvent accompagner le développement des moyens de communication et plus particulièrement contre celles portant atteinte aux mineurs. La législation en vigueur assure d'ores et déjà cette garantie dans le strict respect de la liberté d'expression. Les auteurs de faits délictueux par lesquels la pédophilie se traduit sont susceptibles d'être poursuivis sur le fondement des dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la mise en péril des mineurs, qui ont leur siège à la section 5 du chapitre 7 du livre 2 dudit code.

En outre, conscient que le progrès technique constitue un vecteur qui rend facile la commission de certaines infractions et multiplie le préjudice social occasionné par celle-ci, le Gouvernement a souhaité compléter ce dispositif par l'adoption d'un texte renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles ainsi que la protection des mineurs victimes de ces infractions qui prend en considération l'utilisation des nouveaux moyens de télécommunications, afin d'élargir le champ d'application de certains délits et d'aggraver les peines encourues.

Ce texte, récemment adopté par le Parlement, vise par ailleurs à instaurer une procédure permettant à l'autorité administrative d'interdire la diffusion aux mineurs des documents fixés sur support électronique ou magnétique (vidéocassettes, CD Rom...) mis à la dispositions du public dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine.

Le Gouvernement attend les résultats de l'étude qu'il a demandée au Conseil d'Etat sur Internet et le droit pour voir s'il y a lieu de compléter la législation en la matière.

Questions similaires

Déposée le 28 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 septembre 1996 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 3 février 1999 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 25 décembre 1996 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 8 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 août 2007 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 58%