Lutte contre le piratage en ligne d’événements en direct près de deux ans après l’adoption de la recommandation

Objet: Lutte contre le piratage en ligne d’événements en direct près de deux ans après l’adoption de la recommandation

En mai 2023, la Commission a publié une recommandation visant à lutter contre la retransmission non autorisée de manifestations sportives et d’autres événements en direct. Cet acte non législatif cherchait à renforcer la protection des contenus en direct.

La Commission a indiqué qu’elle «évaluera si des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union», y compris législatives, «en tenant dûment compte des conclusions de l’Observatoire de l’EUIPO». La vice-présidente exécutive Henna Virkkunen s’est engagée à «envisager des mesures supplémentaires si ces recommandations n’ont pas les effets escomptés».

Toutefois, la Commission reporte depuis de nombreuses années l’adoption d’une réponse ferme face au problème endémique du piratage en ligne.

Il est essentiel de mettre en place des mesures efficaces et exécutoires imposant aux intermédiaires en ligne de suspendre les retransmissions illicites avant la fin de la fenêtre du direct pour préserver la viabilité du secteur des événements en direct en Europe.

1. Quelles mesures concrètes la Commission met-elle en place pour se préparer à l’échéance du 17 novembre 2025?

2. La Commission compte-t-elle prendre des mesures législatives dans le domaine du piratage en ligne de contenus en direct?

Dépôt: 12.4.2025

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (28 mai 2025)

La Commission, soutenue par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle hébergé par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle («Observatoire de l'EUIPO»), suit activement les effets de la recommandation de 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direc t (1). Au premier trimestre 2025, l'Observatoire a réalisé le premier des deux exercices de collecte de données prévus, visant à récolter des éléments de preuve pertinents sur l'incidence de la recommandation auprès des détenteurs du droit, des intermédiaires et des autorités nationales. L'exercice de collecte de données est fondé sur plusieurs indicateurs clés de performance publiés par la Commission en juillet 2023, après consultation des parties prenantes concernées.

La recommandation a également chargé l'Observatoire de l'EUIPO de mettre en place un réseau spécialisé d'autorités administratives servant de forum d'échange sur les mesures, les procédures et les mesures correctrices appliquées afin de lutter contre le piratage en ligne d'événements en direct au niveau national. Jusqu'à présent, quatre réunions du réseau spécialisé ont eu lieu, qui ont permis de récolter des informations précieuses sur les mesures mises en place dans les États membres et sur leur incidence et leur efficacité, ainsi que sur les bonnes pratiques et les défis qui se posent dans la lutte contre le piratage en ligne.

En outre, la Commission a récemment publié un appel à contributions (2) afin de recueillir les avis des parties prenantes sur les effets de la recommandation et sur les difficultés qui persistent.

En fonction des informations recueillies tout au long de ce processus, la Commission évaluera les effets de la recommandation d'ici à novembre 2025, et sur cette base, elle examinera si des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'Union.

1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=PI_COM:C(2023)2853.

2 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14599-Lutte-contre-le-piratage-en-ligne-des-manifestations-sportives-et-autres-

evenements-en-direct-evaluation-de-la-recommandation-de-la-Commission-de-mai-2023_fr.