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Lutte contre la pollution lumineuse

Question écrite de M. Manuel BOMPARD - Commission européenne

Question de M. Manuel BOMPARD,

Diffusée le 17 mars 2020

Objet: Lutte contre la pollution lumineuse

La pollution lumineuse engendrée par les lumières artificielles génère de nombreux effets néfastes, tant pour la faune et la flore que pour la santé humaine. En effet, les halos lumineux produits par l’éclairage artificiel autour des villes désorientent les oiseaux migrateurs ainsi que de nombreuses espèces d’insectes 1 . La pollution lumineuse retarde les processus biochimiques par lesquels les plantes se préparent à l’hiver 2 , gêne l’endormissement chez les êtres humains et semblerait même favoriser l’apparition de certains cancers 3 . Enfin, la lumière artificielle empêche l’observation du ciel nocturne étoilé, pourtant reconnu comme partie intégrante du patrimoine mondial à préserver par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en 1992.

La Commission entend-elle réviser les dispositions du droit de l’Union relatives à l’éconception des luminaires d’éclairage extérieur et aux marchés publics écologiques pour garantir que tous les luminaires d’éclairage extérieur utiliseront des réflecteurs efficaces n’éclairant que ce qui doit être vu et orientés uniquement vers le bas?

Interdira-t-elle l’installation d’appareils produisant un faisceau lumineux à haute altitude dans le ciel nocturne?

Prendra-t-elle des mesures pour garantir l’extinction complète de l’éclairage des monuments, des enseignes publicitaires et de tout autre édifice ou lieu au plus tard à 23 heures, comme le réclame la charte pour la préservation de l’environnement nocturne 4 ?

1 Robert Dick, Guidelines for Outdoor Lighting in Dark-Sky Preserves, Royal Astronomical Society of Canada,

Toronto, 2013.

2 Travis Longcore et Catherine Rich, Ecological light pollution. Frontiers in Ecology and the Environment,

Washington D.C., 2004.

3 Samuel Challéat (2009), «La pollution lumineuse: passer de la définition d’un problème à sa prise en compte

technique», Éclairer la ville autrement - Innovations et expérimentations en éclairage public, Presses polytechniques et universitaires romandes, pp.182-197.

4 Association nationale pour la protection du ciel nocturne, «Sauvons la nuit: Une charte pour la préservation

de l’environnement nocturne», 1998.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 juin 2020

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(18 juin 2020)

La Commission est habilitée, en vertu de la directive-cadre sur l'écoconception (5), à adopter des mesures d'exécution visant à améliorer les performances des produits liés à l'énergie dans les domaines de l'efficacité énergétique et de l'économie circulaire. Ces mesures concernent également les sources lumineuses et ont été récemment révisées. Un nouveau règlement (6) a été publié en 2019. Ce règlement améliorera encore l'efficacité énergétique des sources lumineuses et encouragera l'utilisation à plus grande échelle de l'éclairage LED (7).

Outre les aspects relatifs à l'efficacité énergétique, tout éclairage mis sur le marché de l'Union doit respecter la législation de l'UE en matière de sécurité (c'est-à-dire, selon sa gamme de tensions, soit la directive sur la sécurité générale des produits, soit la directive «basse tension» (8)). Toutefois, ces directives de l'UE ne réglementent pas les caractéristiques techniques ni les conditions d'installation des équipements d'éclairage (y compris l'éclairage public) en ce qui concerne l'utilisation de réflecteurs, ou l'intensité et l'orientation de la lumière fournie.

Dans le cadre des critères volontaires de l'UE applicables aux marchés publics écologiques pour l'éclairage public et les feux de signalisation (9), les critères ont été renforcés pour aider les pouvoirs adjudicateurs à acheter des équipements d'éclairage public à faible pollution lumineuse. Ces critères comprennent des recommandations et des dispositions pour des produits d'éclairage compatibles avec des gradateurs d'intensité, pour une suppression de la déperdition de lumière due à une orientation vers le haut, pour de moindres émissions de lumière bleue et pour l'extinction des éclairages lorsque les parcs sont fermés. Un rapport technique et un document d'orientation sur les pratiques en matière de marchés publics accompagnent ces critères de l'UE applicables aux marchés publics écologiques (10).

⋅1∙ Robert Dick, Guidelines for Outdoor Lighting in Dark-Sky Preserves, Royal Astronomical Society of Canada, Toronto, 2013.

⋅2∙ Travis Longcore et Catherine Rich, Ecological light pollution. Frontiers in Ecology and the Environment, Washington D.C., 2004.

⋅3∙ Samuel Challéat (2009), «La pollution lumineuse: passer de la définition d'un problème à sa prise en compte technique», Éclairer la ville autrement — Innovations et

expérimentations en éclairage public, Presses polytechniques et universitaires romandes, pp.182-197. ⋅4∙ Association nationale pour la protection du ciel nocturne, «Sauvons la nuit: Une charte pour la préservation de l'environnement nocturne», 1998. ⋅5∙ Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception

applicables aux produits liés à l'énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

⋅6∙ Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1 er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de

commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n o 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 209.

⋅7∙ En outre, le règlement révisé sur l'étiquetage énergétique [règlement (UE) 2019/2015] aidera les utilisateurs finaux à choisir les solutions d'éclairage les plus efficaces

pour leurs applications.

⋅8∙ Directive 2014/35/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être

employé dans certaines limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.

⋅9∙ Document de travail des services de la Commission SWD (2018) 494 sur les critères de l'UE applicables aux marchés publics écologiques pour l'éclairage public et les

feux de signalisation.

⋅10∙ https://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm




















| | ) En outre, les règles relatives à l'éclairage public (y compris l'éclairage des façades et de l'architecture) sont gérées par les autorités nationales et locales des États membres. La Commission ne prévoit pas de proposer d'autres règles à l'échelle de l'UE.

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