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Lutte en faveur de la moralisation du transport maritime

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2012

M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes à propos de la lutte en faveur de la moralisation du transport maritime. Quatre ans après le naufrage de l'Erika et un an à près celui du Prestige, et alors que le Président de la République a récemment déclaré que cette lutte contre les " voyous des mers " était insuffisante, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des règles contraignantes communautaires. assorties de sanctions exemplaires, en attendant la création d'un corps de gardes-côtes européen.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 19 avril 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les nouvelles mesures de réglementation européenne en matière de sécurité maritime et de pétroliers à simple coque. L'Union européenne a demandé, à la suite de la catastrophe du Prestige, l'accélération du calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque par rapport à l'échéance de 2015.

Les Etats membres de l'Union se sont engagés, lors du conseil transports du 6 décembre 2002, à refuser l'accès à leurs ports pétroliers à simple coque transportant des fiouls lourds. Un accord politique sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure avait été obtenu au Conseil transports des 27 et 28 mars.

Le règlement interdisant les simples coques dans les ports européens a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 21 octobre dernier. Le transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d'un Etat membre de l'Union européenne est dorénavant interdit et devra être effectué par des pétroliers à double coque.

En outre, le programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque est accéléré : désormais, l'Union européenne va appliquer des règles aussi strictes que celles en vigueur aux Etats-Unis. Les pétroliers de catégorie 1 sont les bâtiments les plus vulnérables et les plus âgés : la date limite pour leur exploitation est ramenée de 2007 à 2005, avec une limite d'âge de vingt-trois ans (vingt-huit ans selon les règles en vigueur antérieurement).

Les pétroliers de la catégorie 2, dits pétroliers " Marpol ", qui offrent une meilleure protection, seront éliminés d'ici 2010 selon un calendrier beaucoup plus strict. Le même calendrier est maintenant d'application pour les petits pétroliers de la catégorie 3, dont le port en lourd est inférieur à 20 000 ou 30 000 tonnes.

Le régime spécial d'inspection des pétroliers pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de quinze ans est étendu et mis en oeuvre de manière plus précoce. Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au " Système d'évaluation de l'état des navires " dès l'âge de quinze ans.

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