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Lutte en matière de fraude fiscale

Question écrite de M. Roger Karoutchi - Finances et comptes publics

Question de M. Roger Karoutchi,

Diffusée le 11 février 2015

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un certain nombre de révélations parues le lundi 9 février 2015 dans la presse sur des opérations de fraude fiscale qui auraient été organisées par la filiale suisse de la banque HSBC. Il constate qu'un certain nombre de noms ont été dévoilés et qu'il semblerait que le nombre de personnes impliquées soit considérable (la presse avance le nombre de 100 000 personnes susceptibles d'être concernées au total et pas uniquement en France).

Il lui demande les liens que les services du ministère des finances et des comptes publics peuvent avoir avec une telle enquête ainsi que les actions qu'il compte conduire suite à ces « révélations ».

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 8 juin 2016

En juillet 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a obtenu du Procureur de Nice, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des éléments relatifs à des personnes physiques ou morales disposant ou ayant disposé de comptes auprès de la banque HSBC Genève. Un fichier spécifique a été créé par un arrêté du 25 novembre 2009, EVAFISC (déclaré à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978), afin de réunir les éléments transmis par le Parquet et de procéder à des traitements informatiques.

Ces traitements ont permis le lancement de contrôles fiscaux à l'encontre des contribuables français identifiés au sein de ce fichier. Les rappels effectués à ce titre s'élèvent à près de 300 M€ de droits et pénalités et 103 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. De plus, dans la mesure où les données relatives à la banque HSBC Genève sont susceptibles d'intéresser d'autres pays, la France a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour répondre au plus vite aux demandes reçues de ses partenaires étrangers.

Enfin, la France reste très impliquée dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. À ce titre, elle a joué un rôle essentiel dans la définition des normes internationales relatives à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers qui permet aux États de disposer d'informations dont ils n'auraient pas eu, a priori, connaissance.

Ces échanges automatiques devraient concerner une cinquantaine de pays dès 2017 et plus de 90 pays à compter de 2018.

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