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Lutter contre la maltraitance animale

Question écrite de M. Nicolas Forissier - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Nicolas Forissier,

Diffusée le 7 novembre 2022

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la maltraitance animale, notamment sur les problématiques liées à l'abandon d'animaux domestiques l'été. Les mauvais traitements, l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté ainsi que les atteintes à l'intégrité et à la vie de l'animal sont les différentes catégories définies pour désigner les actes de maltraitance animale.

Or si le nombre d'atteintes aux animaux domestiques a augmenté de 30 % entre 2016 et 2021, pour 12 000 faits constatés l'an dernier, les abandons d'animaux domestiques demeurent également un sujet sensible. La Société protectrice des animaux (SPA) a en effet annoncé avoir recueilli plus de 16 400 animaux entre le 1er mai et le 30 août 2022, dans la lignée du triste record de 2021 et de ses 16 894 abandons.

Des situations ayant poussé certains refuges à refuser des admissions mais qui posent également la question d'une adoption plus responsable, notamment de certaines races de chiens nécessitant un investissement humain et matériel conséquent au quotidien. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour contrôler et encadrer l'adoption des chiens considérés comme difficiles à éduquer et ce afin de limiter le nombre d'abandons.

Aussi, dans la lignée de la création d'une division d'enquêteurs chargés spécifiquement de la maltraitance animale, il souhaite également savoir dans quelle mesure cette division d'enquêteurs compte lutter contre les abandons d'animaux domestiques dans leur ensemble. Plus globalement il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer de façon très significative les moyens et les politiques consacrés à la lutte contre l'abandon des animaux.

Réponse - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Diffusée le 19 décembre 2022

La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

L'adoption de cette loi a d'ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités de contrôle lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2023 et sera précédée de la publication d'un arrêté précisant le contenu des messages de sensibilisation qui devront figurer sur les sites hébergeant ces annonces. Ce décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et qui sera demandé à tout détenteur d'équidés à partir du 31 décembre 2022.

Pour une meilleure application, une instruction précise les conditions de délivrance et d'utilisation du certificat relatif aux animaux de compagnie. Des modèles types de certificat par espèce sont également proposés. Concernant le certificat pour la détention d'équidés, son entrée en application, fixée au 31 décembre 2022, sera accompagnée de la publication de deux arrêtés et d'une instruction ayant la même finalité que celle rédigée pour les animaux de compagnie.

Enfin, ce premier décret indique les mentions essentielles qui doivent figurer sur le contrat de placement d'un animal par une association dans une famille d'accueil. Le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière en matière de chiens et de chats entrera quant à lui en vigueur le 1er janvier 2023.

Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit les sanctions qui peuvent être appliquées lorsque les obligations définies dans les deux précédents décrets ne sont pas respectées. Il précise également l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire pour les associations ne gérant pas de refuge mais recueillant néanmoins des animaux.

Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan de Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons et à l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation.

Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants.

Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales.

Enfin, en l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités.

L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement, l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge.

Ce recensement devrait permettre d'établir une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés.

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