Magistrats hors hiérarchie : interprétation de la loi organique du 25 juin 2001

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 aux termes duquel : ... sont placés hors hiérarchie : (...) 3° ) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ".

Aux termes de l'article 28 de la loi organique du 25 juin 2001, ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2002. Il semble résulter de ces dispositions nouvelles que les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ont été placés de plein droit hors hiérarchie.

Une circulaire du 25 février 2002 a néanmoins considéré que le classement hors hiérarchie des emplois précités de président de chambre et d'avocat général n'entraînait pas le reclassement des magistrats occupant ces fonctions le 1er janvier 2002 au second groupe du premier grade et qu'une nouvelle nomination était nécessaire pour permettre l'accès à ces emplois.

Cette interprétation ne découle nullement des termes exprès de la loi du 25 juin 2001. Il lui demande, en conséquence, si, compte tenu des avis du Conseil supérieur de la magistrature, il entend rapporter ces dispositions de la circulaire du 25 février 2002. Les critères officieux qui semblent avoir été parfois retenus (plus de deux ans et moins de cinq ans d'ancienneté dans la fonction de président de chambre ou d'avocat général pour une élévation hors hiérarchie sur place) introduisent une limitation non prévue par la loi et paraissent contraires à son objet.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, a pour objet de placer hors hiérarchie les emplois qui y sont énumérés, sans entraîner automatiquement l'élévation à la hors hiérarchie du titulaire du poste lorsqu'il exerçait déjà cette fonction à un niveau hiérarchique inférieur.

Ainsi, à l'occasion des divers élargissements de cette liste d'emplois, la nomination en hors hiérarchie de leur titulaire a toujours été subordonnée à une nouvelle procédure de nomination. Cette pratique est conforme à l'article 17 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : " Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération.

Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction. " Sa légalité a été confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision du 5 juillet 1999, relative à des chefs de juridiction appartenant au second groupe de premier grade dont l'emploi avait été élevé hors hiérarchie, et constatant que ceux-ci " qui n'avaient pas été personnellement promus hors hiérarchie, ne pouvaient prétendre bénéficier du traitement afférent aux emplois de ce grade ".