Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions financières du maintien d'une justice de proximité indispensable au principe d'égalité devant la loi et d'accès aux services publics juridictionnels.
Un nombre substantiel de représentants de magistrats, greffiers, fonctionnaires et personnels de justice font état de leur inquiétude quant à la révision à la baisse de la trajectoire budgétaire dans un ministère pourtant doté d'une loi d'orientation et de programmation qui avait débouché sur le déblocage de crédits de paiements supplémentaires.
Ces hausses, intervenues dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ont notamment permis, dans le tribunal judiciaire de Grasse, d'envisager le recrutement de six magistrats (sur un effectif actuellement localisé de 61), six greffiers (sur un effectif localisé de 78) et neuf attachés de justice supplémentaires.
Malgré cette dynamique et les recrutements opérés au titre de la justice de proximité, sur la base notamment de contrats de projets, le surcroit de besoins au civil comme au pénal entraînent l'alourdissement de charges de travail déjà conséquentes sans perspective d'amélioration. S'agissant des affaires civiles, le tribunal de Grasse connaît des tensions sur son activité avec une augmentation en 2024 de près de 8 %, tous contentieux confondus.
Au plan pénal, l'activité est elle aussi en augmentation avec 34 % de dossiers supplémentaires dont les 5 juges d'instruction sont déjà saisis. Entre 2019 et 2023, les procédures pénales nouvelles reçues ont augmenté de 18,06 % et les déferrements de 7,74%.
Dans ce contexte contrarié, où la crise de l'autorité génère des aspirations légitimes de nos concitoyens à un retour du régalien dans tous les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de préserver les effectifs existants et de veiller à ce que les activités judiciaires ne souffrent pas d'une réduction de crédits trop drastique au regard de la gravité de la situation financière dans laquelle se trouve notre pays.
La Justice demeure une priorité du Gouvernement ainsi que l'illustre, dans un contexte budgétaire contraint, le dépôt au Sénat d'un amendement gouvernemental venant abonder le budget du ministère de la Justice de 250 Meuros supplémentaires.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de recruter 924 emplois supplémentaires, soit pour l'ensemble du ministère 1 543 emplois pour l'annuité 2025.
Ces moyens complémentaires donneront lieu à une augmentation du budget de la justice de +38 % sur la période 2020-2025.
S'agissant de la direction des services judiciaires (DSJ) en particulier, la période 2017-2022 a porté la création de 3 550 emplois (dont 77 ETP pour l'Ecole nationale de la magistrature), sous l'effet conjugué de la création de postes au titre de la justice de proximité, de la réforme de la généralisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires et de la mise en oeuvre du code pénal de la justice des mineurs.
Pour le quinquennal 2023-2027, et conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la création de 10 000 emplois pour le ministère d'ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice est prévue.
Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel soient en capacité d'organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027.
En rythme annuel, après 1 246 emplois créés en 2023, dont 26 emplois pour l'Ecole nationale de la magistrature, 1 307 emplois seront créés en 2024 (dont 33 emplois pour l'Ecole nationale de la magistrature), incluant notamment 327 magistrats, 340 greffiers et 400 juristes assistants.
A ces recrutements s'ajouteront, en 2025, 966 emplois supplémentaires, dont 343 magistrats, 320 greffiers et 303 attachés de justice, dans le prolongement de l'amendement gouvernemental susmentionné. Ainsi, les mesures prises par le Gouvernement ne se limitent pas au maintien d'une justice de proximité indispensable au principe d'égalité devant la loi et d'accès aux services publics juridictionnels, mais vont au-delà en permettant la poursuite du renforcement des moyens au sein des juridictions dans le cadre prévu par la LOPJ.
