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Maintien pour la France des restitutions à l'exportation sans diminution

Question écrite de M. Roland Courteau - Agriculture

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 10 novembre 1993

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une récente décision du comité de gestion " vin " de la commission européenne de procéder à un abattement de 20 p. 100 sur les restitutions aux exportations des vins vers les pays tiers. Il lui indique que cette mesure est de nature à remettre en cause les investissements et les ouvertures de marchés créés sur ces pays tiers, en pénalisant les entreprises les plus dynamiques qui ont investi au-delà des frontières européennes, et en plaçant les vins français en état d'infériorité par rapport aux prix mondiaux pratiqués par certains Etats concurrents.

Il lui demande donc quelles démarches il entend entreprendre, auprès des instances européennes, afin d'obtenir le maintien, pour la France, des restitutions sans diminution.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 9 mars 1994

Réponse. - La commission a adopté le 18 novembre 1993 un règlement diminuant de 20 p. 100 le montant des restitutions aux exportations vers les pays tiers dans le secteur viti-vinicole. Cette mesure pénalise fortement les exportateurs français dans la mesure où, s'appliquant uniformément sans tenir compte des écarts de prix constatés avec les vins italiens ou espagnols, elle rend ces derniers bien plus compétitifs que les produits français.

Une demande de report d'application de ce règlement a été déposée dès le vote du texte en comité de gestion le 14 octobre, ce qui a permis d'en repousser l'adoption et par la suite d'en fixer l'entrée en vigueur au 27 novembre. Le 6 décembre, la délégation française est à nouveau, mais en vain, intervenue auprès de la commission pour que la mesure puisse s'appliquer de manière différenciée en fonction du prix de vente du produit, dès lors que les contrats étaient en cours au moment de l'adoption du texte.

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