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Maintien des infrastructures au service des acteurs agricoles

Question écrite de Mme Pauline Martin - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Pauline Martin,

Diffusée le 13 mars 2024

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien des infrastructures au service des acteurs agricoles et en faveur de la transition écologique.

Le développement, mais d'abord le maintien, de l'activité agricole nationale ne se fera que si l'État s'en donne les moyens et si sont facilités les flux des productions agricoles. Il semble que nous ne soyons pas à la hauteur de nos ambitions.

Dans le département du Loiret, le très mauvais état de la ligne de fret ferroviaire Les Aubrais - Pithiviers - Engenville ne permet plus son utilisation par ses trois principaux chargeurs : les coopératives AgroPithiviers (75 trains par an), Axéréal (15 trains par an), et Cristal Union (10 trains par an).

La perte de ces débouchés représentant un volume annuel de 100 000 tonnes aura, par exemple, pour conséquence un manque à gagner annuel de 300 000 euros pour AgroPithiviers, soit l'équivalent de son résultat. Et le temps joue contre l'entreprise qui craint de ne pouvoir libérer ses silos à temps pour la moisson 2024.

Le coût de rénovation de la ligne est estimé à 56 millions d'euros, un exemple criant d'une absence d'investissement durant plusieurs décennies. Le contrat de plan État-région 2021-2027 affirme, dans son axe thématique 4 « Infrastructures de mobilité » l'objectif de « sauvegarder les lignes capillaires de fret et d'améliorer les infrastructures pour un développement du fret ferroviaire ».

Dans ce cadre, le principe de financement des capillaires fret en Centre Val-de-Loire prévu est, sous réserve de validation par les élus du conseil régional et les représentants de l'État, basé sur une participation tripartite de l'État, du conseil régional et des chargeurs. Mais dans le cas présent, il semblerait que les chargeurs ne puissent pas contribuer à cette hauteur au financement des travaux qui excède très largement leur capacité financière.

Sans doute le Gouvernement sera-t-il sensible à la préservation de cette ligne de fret qui permet, d'un côté, la réduction du trafic routier de près de 5 000 poids lourds par an, concourant ainsi aux objectifs de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et, de l'autre, la préservation de notre tissu industriel.

Elle lui demande alors que l'État s'engage auprès de la région Centre Val-de-Loire dans ce chantier vital pour son bassin économique.

Réponse - Transports

Diffusée le 29 mai 2024

Les lignes dites « capillaires fret », lignes du réseau ferroviaire accueillant uniquement du trafic fret, sont une composante essentielle du réseau ferré national. Elles contribuent à la desserte fine des territoires et sont la source de plus de 20% du fret ferroviaire. L'État a lancé depuis 2015 un plan d'actions visant la pérennisation de ces lignes, dont le linéaire exploité représente plus de 2000 km actuellement.

Ainsi, entre 2015 et 2020, l'État a consacré 10 M€ par an au financement des investissements de régénération des infrastructures capillaires fret, aux côtés des collectivités territoriales et des chargeurs. Les opérations ainsi cofinancées sur cette période par l'État ont permis de sauvegarder plus de 1000 km de lignes.

Pour répondre au financement des nombreuses opérations à engager à court terme, l'État a mobilisé dans le cadre du plan de relance un montant complémentaire de 65 M€ sur la période 2021-2022, en plus des 10 M€ déjà consacrés annuellement à ces investissements. Cette enveloppe supplémentaire a permis de financer le traitement d'un linéaire de lignes dépassant les 600 km.

Cet effort sera poursuivi et accentué dans le cadre des volets mobilité 2023-2027 des contrats de plan État-région (CPER). Cette intervention est toutefois conditionnée à la mobilisation et au soutien financier des autres acteurs, au premier rang desquels les régions, mais également les autres collectivités locales compétentes en matière de développement économique et les chargeurs.

Concernant la ligne Les Aubrais-Pithiviers-Engenville, le financement de travaux d'urgence et d'études pour les travaux de régénération a été contractualisé dans le cadre du plan État-région 2023-2027 pour un montant total de 28 M€. Le principe de financement de l'opération retenu dans le CPER est basé sur une participation tripartite de l'État (45%), du conseil régional (45%) et des chargeurs (10%).

Un tour de table financier est en cours entre SNCF Réseau et les différents chargeurs pour atteindre une participation à hauteur de 10% de leur part. Par ailleurs, au vu de la nature des travaux et du linéaire, une deuxième phase de travaux semble nécessaire pour cette ligne au-delà de 2027, selon SNCF Réseau. Celle-ci est évaluée à environ 25 M€, les chiffres restant à affiner.

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