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Maisons familiales et rurales

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 18 décembre 1991

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité de mettre en oeuvre le décret modifiant les taux d'encadrement en maison familiale et rurale. Le projet de décret avait reçu un avis favorable du Conseil national de l'enseignement agricole le 13 juin 1991, et les crédits votés en 1990 pour son application au 1er juin 1991 sont toujours disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 4 mars 1992

Réponse. - Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles.

La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat, dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés.

Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992.

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