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Maisons France services

Question orale sans débat de M. Édouard Courtial - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Édouard Courtial,

Diffusée le 10 mars 2021

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens mis à disposition des maisons France services dans l'Oise.

Pour tenter de pallier le désengagement croissant et grandissant de l'État dans les territoires, le Gouvernement procède au déploiement de ce dispositif, y compris dans l'Oise avec neuf guichets. S'il répond, de ce fait, à un réel besoin pour améliorer l'accessibilité des services publics en facilitant et en simplifiant la relation des usagers de l'Oise à ces derniers, il ne dispose pas d'un budget suffisant à sa bonne mise en œuvre.

Pourtant, ce dispositif devrait pouvoir compter sur une dotation à la hauteur des attentes et des besoins. Ainsi, la dotation actuelle de 30 000 euros par an couvrant la formation des agents, l'animation du réseau et le déploiement des outils informatiques apparaît largement insuffisante. L'État affiche donc une volonté de façade sans s'en donner les moyens.

Or les maisons France services doivent constituer une nouvelle offre pour les habitants de l'Oise surtout ceux des territoires ruraux, et non être l'occasion de justifier la fermeture de services publics qui se raréfient dangereusement, ou de baisser, encore davantage, la qualité de ces derniers.

Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que ce dispositif puisse se concrétiser efficacement au regard des ambitions qu'il porte, c'est-à-dire un service public de qualité et de proximité.

Réponse - Économie sociale, solidaire et responsable

Diffusée le 6 mai 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1576, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Édouard Courtial. Il y a urgence, plus particulièrement dans les territoires ruraux, à inverser cette tendance dangereuse du désengagement physique de l'État, que les élus locaux ne cessent de dénoncer.

Car l'accès à un service public de proximité et de qualité est un prérequis indispensable pour donner un avenir à nos campagnes.

Pour répondre à cet enjeu majeur, qui, faute de solution, remettrait en cause la liberté de choix de nos concitoyens de vivre à la ville ou en dehors, le Gouvernement promet le déploiement de 2 000 maisons France Services, une par canton, d'ici à 2022.

Mais, si nous pouvons partager approuver le développement de ce guichet unique, sa réussite repose sur trois conditions, qui, à l'heure actuelle, ne semblent pas remplies.

Tout d'abord, il faut choisir un maillage territorial efficace. Or l'échelle retenue est celle des cantons, tels que les définit la loi du 17 mai 2013. Ainsi, de très grands cantons, où les problématiques de mobilité sont amplifiées, qui, auparavant, étaient dissociées en unités plus petites, ne disposeront que d'un seul point, là ou des cantons plus petits ou urbains en auront un également.

Il serait bien plus pertinent de s'appuyer sur la répartition des anciens cantons pour s'assurer de l'efficacité du dispositif, faute de quoi, dans bien des cas, les services décentralisés seront lacunaires.

Deuxième condition : il faut un budget suffisant. Or l'État ne participe qu'à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût d'un seul agent. Cette dotation apparaît largement insuffisante pour répondre aux attentes et faire face aux besoins.

Ainsi, ce qui représente une plus-value pour les administrés ne doit pas, pour autant, engendrer une nouvelle prise en charge par les collectivités territoriales des missions incombant à l'État.

Cette inquiétude est aujourd'hui légitimement exprimée par les élus locaux : il faut donc, sans attendre, que le Gouvernement s'engage dans la durée et d'une manière plus significative.

Troisième et dernière condition : que le dispositif s'insère dans un plan global. Les maisons France Services ne peuvent être ni la réponse unique de l'État pour renforcer sa présence dans les territoires ni un jeu à somme nulle où l'on déshabille Paul pour habiller Jacques et qui justifierait la fermeture d'autres structures déconcentrées de l'État.

Madame la secrétaire d'État, il vous faut prendre garde de faire des maisons France Services un outil de communication politique, alors que le sentiment d'abandon dans nos territoires ruraux ne fait que croître.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Courtial, depuis l'annonce de sa mise en place par le Président de la République en avril 2019, le réseau France Services se déploie sur l'ensemble du territoire. D'importants moyens sont et seront engagés pour en assurer la pérennité.

Pour vous répondre, je me permets de soumettre à votre sagacité quelques éclaircissements.

D'abord, l'État et ses opérateurs accordent à chaque espace France Services un montant annuel de 30 000 euros pour contribuer aux dépenses de fonctionnement. En 2021, le montant total de ces contributions s'élève à plus de 61 millions d'euros ; il était de 40 millions d'euros en 2019 et de 46 millions en 2020.

À cette dotation de fonctionnement, il faut par ailleurs ajouter le financement de la formation des agents des maisons France Services et l'animation du réseau.

De plus, pour encourager la création de structures itinérantes et accompagner au mieux les porteurs de projets, l'État et la Banque des territoires ont également pris en charge, dans le cadre de deux appels à manifestation d'intérêt, 80 projets de France Services mobiles, dont un situé dans l'Oise, à hauteur de 60 000 euros en investissement pour chacun d'entre eux, soit un investissement total de 4,8 millions d'euros en 2020.

L'avancée du déploiement témoigne d'abord de l'engouement des porteurs de projets ainsi que des usagers pour France Services. À ce jour, 1 304 maisons France Services sont déployées en France métropolitaine et outre-mer, particulièrement dans des territoires désignés comme prioritaires que sont les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

De janvier à avril 2021, monsieur le sénateur Courtial, ces structures ont réalisé près de 860 000 accompagnements d'usager, dont plus de 8 000 dans le département qui vous est cher. Ces données ne pourront que s'amplifier avec le déploiement des maisons France Services, qui se poursuit.

À la fin de 2022, d'après les projections transmises par les préfectures, la cible des 2 500 maisons France Services sera bel et bien atteinte.

Concernant très précisément le département de l'Oise, le déploiement de France Services et les concertations avec les acteurs locaux se poursuivent pour atteindre les objectifs fixés pour 2022. Le département dispose à ce jour de 12 maisons France Services, l'objectif étant d'en déployer 31. C'est la cible fixée pour chaque département par la circulaire du 8 juin 2020.

La préfecture prévoit déjà de labelliser 8 structures d'ici à la fin de 2021, et une d'ici à la fin de 2022, ce qui fera un total de 21 maisons France Services à la fin de 2022. Dix projets devront donc encore émerger pour atteindre la cible assignée.

Le travail se poursuit, en lien avec la préfecture, pour développer des projets sur les territoires aujourd'hui sans solution. Une attention toute particulière sera portée aux territoires les plus en retard.

Monsieur le sénateur Courtial, je demeure à votre disposition pour de plus amples informations sur ce sujet majeur.

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