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Maîtrise des animaux dangereux

Question orale sans débat de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 21 juin 2000

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trouble persistant que représentent les chiens de type molossoïde pour l'ordre public et la sécurité des personnes, tout au moins lorsque ces animaux ne sont pas maîtrisés, voire lorsqu'ils sont élevés en vue de servir d'armes à leurs propriétaires.

La loi nº 99-5 du 9 janvier 1999 réglementant la détention, la déclaration et la reproduction de ces animaux est une bonne loi. Il semble pourtant que l'application de ce texte requiert des moyens faisant actuellement défaut aux forces de police et de gendarmerie. Et faute d'être pleinement appliquée, la législation crée, en fait, une économie souterraine hautement profitable pour les trafiquants d'animaux ; elle génère aussi un engouement malsain, une sorte de mythe construit autour de la dangerosité des pitbulls, american staffordshires et autres rottweilers.

Il observe que les premières victimes du risque créé par la circulation incontrôlée de ces chiens sont des populations défavorisées, des personnes de tous âges qui vivent dans les cités de nos périphéries. Parallèlement, un trafic d'animaux dangereux se développe ; des combats de chiens sont organisés.

Certains s'enrichissent au mépris de toute légalité. Il comprend la circonspection des forces de l'ordre chargées de capturer les chiens. Il souhaite connaître quels moyens peuvent être mis en oeuvre afin d'améliorer leur formation et leur protection en vue de ces missions difficiles. De façon plus générale, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la loi.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 10 octobre 2000

M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre de

l'intérieur.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer l'attention sur le trouble

persistant que représentent les chiens de type molossoïde pour l'ordre public et la sécurité des

personnes...

M. Christian Demuynck. C'est vrai !

M. René-Pierre Signé. ... tout au moins lorsque ces animaux ne sont pas maîtrisés, voire quand ils

sont élevés en vue de servir d'armes à leurs propriétaires. Si la loi réglementant la détention, la

déclaration et la reproduction de ces animaux est bonne, il semble pourtant que l'application de ce

texte requière des moyens qui font actuellement défaut aux forces de police et plus particulièrement

aux forces de gendarmerie.

M. Christian Demuynck. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Faute d'être pleinement appliquée, la législation crée, en fait, une économie

souterraine hautement profitable pour les trafiquants d'animaux. Elle génère aussi un engouement

malsain, une sorte de mythe construit autour de la dangerosité des pitbulls et autres rottweillers.

J'observe que les premières victimes du risque créé par la circulation incontrôlée de ces chiens sont

des populations défavorisées, des personnes de tous âges qui vivent dans les cités des périphéries

de nos villes, et même, monsieur le secrétaire d'Etat, dans nos petites communes rurales.

Parallèlement, un trafic d'animaux dangereux se développe, des combats de chiens sont organisés.

Certains s'enrichissent au mépris de toute légalité.

Personnellement, je comprends la circonspection des forces de l'ordre chargées de capturer les

chiens. Quels sont les moyens qui peuvent être mis en oeuvre afin d'améliorer la formation et la

protection en vue de ces missions difficiles. De façon plus générale, quelles mesures le

Gouvernement envisage-t-il de prendre pour renforcer l'efficacité de la loi de 1999 et pour la rendre

effective ?

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, avant de vous donner la parole, et pour vous

encourager, je dois vous dire que je publie régulièrement à Marseille des arrêtés anti-pitbulls mais

que, en réalité, tout le monde s'en bat l'oeil et le flanc gauche ! (Sourires.)

M. Christian Demuynck. Eh oui !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, je ne peux que vous

encourager à poursuivre dans cette voie !

Monsieur Signé, la lutte contre la délinquance très spécifique que constituent les troubles

occasionnés par les chiens de type molossoïde - pitbulls, rottweillers et bien d'autres, hélas ! - pour

l'ordre public et la sécurité des personnes représente, je tiens à le confirmer ce matin devant vous,

l'une des priorités des services de police, et de gendarmerie, d'ailleurs, en application de la loi de

1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Je voudrais rappeler, et j'attire votre attention sur ces chiffres, que la police nationale a d'ores et déjà

déployé une activité importante dans ce domaine, constatant 10 450 infractions et procédant à la

capture et au placement en fourrière de 925 chiens dangereux au cours du premier semestre de

l'année 2000, sur les 453 circonscriptions métropolitaines de sécurité publique. Je crois, monsieur le

sénateur, que, là, il n'y pas trace de circonspection, il existe une réelle détermination.

La création d'unités spécialisées pour l'interpellation de ces animaux apportera une aide

complémentaire aux services de police pour lutter contre le danger réel et incontestable que

présentent ces chiens.

D'ores et déjà, trois unités spécialisées ont été constituées en région parisienne et de nouvelles

structures, après formation des fonctionnaires, seront créées dans les départements qui sont

fortement affectés par le phénomène des chiens molosssoïdes.

Par ailleurs, il convient de noter que l'émergence d'une économie souterraine est liée à la détention de

ces animaux, et les services de la sécurité publique et de la police judiciaire s'emploient à lutter, je le

crois efficacement, contre cette délinquence spécifique.

En outre, en concertation avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, une mission d'étude a été

confiée à l'inspection générale de l'administration ainsi qu'à l'inspection générale de la police nationale

sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1999, que vous avez rappelés.

Cette mission a pour objet de constater les difficultés rencontrées par les différents services chargés

de l'application de cette loi et de proposer les mesures les plus adaptées et les plus rapides pour les

surmonter.

Mais il convient également, et votre question, monsieur le sénateur de la Nièvre, y invitait le

Gouvernement, de ne pas limiter ces mesures aux zones urbaines. En effet, cette forme de

délinquance n'épargne pas les territoires ruraux. Il conviendra que les forces de gendarmerie soient

également dotées des moyens et d'une formation adaptés.

M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.

Vous savez mieux que moi que la loi définit certaines obligations pour les détenteurs de tels chiens :

tatouage, vaccination, assurance, déclaration à la mairie, nécessité de museler et de tenir en laisse.

En outre, le maire peut, si la loi n'est pas respectée, ordonner la confiscation de l'animal.

Toutefois, la plupart du temps, ces dispositions ne sont pas suivies d'effet. Si cette loi marque un

progrès, elle me paraît néanmoins perfectible. Surtout, son application est freinée par trois obstacles.

Le premier, c'est le nombre insuffisant des fourrières et leur mauvaise adaptation à l'hébergement de

tels chiens. Ce problème relève peut-être d'ailleurs moins du Gouvernement que de l'échelon

départemental.

Le deuxième obstacle, c'est l'insuffisance de formation des policiers et particulièrement des

gendarmes en milieu rural. Il s'agit d'une formation périlleuse et d'une entreprise à risques.

Le troisième obstacle, c'est la dotation insuffisante en matériels de capture. Les gendarmes me font

part, comme à vous sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat, de ce problème.

Il faut savoir que tous ces chiens sont dangereux, contraitement aux apparences et même si chaque

propriétaire d'un tel animal prétend que son chien est paisible. En effet, ces animaux sont

potentiellement dangereux et ils deviennent immanquablement dangereux un jour ou l'autre. Ces

chiens de première catégorie doivent donc disparaître. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, il existe des

élevages clandestins, et ces animaux font l'objet d'un trafic très lucratif ; des combats de chiens sont

organisés, même à Nevers !

Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon que les forces de police et les forces de gendarmerie

soient sensibilisées à ce problème et, surtout, qu'elles soient dotées d'un matériel adéquat, qui

permette la capture des animaux concernés.

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