Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la capacité d'expertise des Voies Navigables de France (VNF) dans la gestion des infrastructures sous sa responsabilité. Interrogé en novembre 2023, plus précisément sur la situation du canal du Nivernais, le ministre chargé des transports, dans sa réponse publiée au cahier des questions du journal officiel du 13 juin 2024, indiquait qu'il avait été jugé nécessaire de faire estimer, par un expert tiers, l'état actuel des infrastructures.
Cette réponse signifie que VNF ne serait pas en mesure de connaitre ni de suivre périodiquement l'état de son réseau ni même d'assurer une programmation régulière de travaux d'entretien et de restauration. Par ailleurs, cette situation interpelle quant à la pertinence des travaux lorsqu'ils sont conduits en l'absence d'une connaissance suffisante de l'état des infrastructures.
Elle demande donc s'il est envisagé qu'à l'instar de SNCF Réseaux, VNF puisse disposer d'un solide pôle technique interne spécifique à la nature de ses ouvrages, par le renforcement de ses capacités d'ingénierie et d'expertise. Il est évident que le recours ponctuel à des prestations extérieures n'est pas de nature à permettre un suivi régulier du réseau à la hauteur des enjeux.
L'état des canaux français, notamment celui du canal de Bourgogne, témoigne de cette lacune à laquelle il convient de remédier de façon prioritaire.
Voies Navigables de France (VNF) exploite et maintient un réseau fluvial comportant plus de 10 000 ouvrages répartis sur le territoire, dont environ 4 400 ouvrages d'art (écluses, barrages, etc.). La base de données des ouvrages s'accompagne d'un indicateur qualifiant leur état fonctionnel et permettant de mesurer les fonctions de navigation, de maintien de la ligne d'eau, de sécurité des personnes et de pérennité des ouvrages.
Cette classification est réalisée à la suite d'une visite technique de chacun des ouvrages par les services de l'établissement. Ces indicateurs sont disponibles sur la quasi-totalité des ouvrages principaux et permettent notamment de prioriser les travaux d'entretien et de restauration dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de VNF.
Parmi ceux-ci, le canal du Nivernais en partie concédé au conseil départemental de la Nièvre par décret du 28 juin 1972, jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour sa gestion future, les conseils départementaux de la Nièvre et de l'Yonne ont contacté VNF afin de prolonger son exploitation locale sur un linéaire plus étendu que la concession actuelle (58 km de linéaire et le système d'alimentation hydraulique), en intégrant la partie gérée par l'établissement.
Au regard de ces demandes, du calendrier de réalisation et dans un objectif de bénéficier d'un diagnostic uniforme et impartial, d'une méthode de qualification commune de l'état des ouvrages et d'une estimation des coûts de remise en état associés, le choix de la prestation à un tiers au projet a été retenue d'un commun accord entre VNF et ces conseils départementaux.
Cette décision, prise dans ce contexte particulier et en accord avec VNF, ne saurait donc être interprétée comme une insuffisance de VNF en matière de compétences techniques internes.