Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Majoration du tarif d'honoraires des infirmiers libéraux

Question écrite de - Solidarité

Question de ,

Diffusée le 7 décembre 1988

M. Hubert d'Andigné, attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions financières très défavorables dans lesquelles les infirmiers libéraux dispensent leurs soins aux patients hospitalisés à domicile ou aux personnes âgées maintenues à domicile.

La nomenclature des actes pris en charge par les caisses d'assurance maladie cote en effet les soins infirmiers à domicile (hors perfusion) à AMI 3, soit actuellement 42,90 francs par jour sur la base de la convention tarifaire conclue le 27 septembre 1987. Cette cotation ne paraît absolument pas en rapport avec les responsabilités techniques et humaines et les contraintes souvent très pénibles auxquelles le personnel infirmier est sans cesse confronté, notamment lorsqu'il exerce chez les patients.

La sous-cotation des soins infirmiers risque même d'hypothéquer l'avenir des formules de soins à domicile (hospitalisation oumaintien chez elles des personnes âgées), dans lesquelles les interventions quotidiennes du personnel infirmier représentent un élément prépondérant. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'une part de revaloriser très sensiblement le tarif d'honoraires de la lettre clé AMI, d'autre part de majorer la cotation des soins infirmiers à domicile visés à la nomenclature générale des actes professionnels.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 22 février 1989

Réponse. - En approuvant les avenants tarifaires librement négociés par les parties conventionnelles, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonté commune des parties signataires mais prennent également en considération, après examen de l'évolution des conditions d'exercice propres à chacune des professions intéressées, les objectifs économiques et financiers à atteindre.

La lettre clé AMI a été revalorisée pour la dernière fois avec effet au 1er juillet 1988, conformément au souhait des parties signataires. D'autre part, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, au sein de laquelle les organisations syndicales représentatives d'infirmiers sont représentées, est chargée de formuler des propositions de nouvelles cotisations.

La commission a d'ores et déjà adopté des propositions relatives aux actes de cancérologie à domicile et a désigné un rapporteur pour les actes infirmiers se rapportant au traitement des patients atteints de mucoviscidose.

Questions similaires

Déposée le 1 mars 1995 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 29 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 avril 1995 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 15 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 14 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 37%