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Maltraitance animale

Question écrite de M. Ian Boucard - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Ian Boucard,

Diffusée le 4 décembre 2023

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préparation de la fin de la détention d'animaux sauvages par les établissements itinérants prévue par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. À compter de novembre 2028, les établissements de spectacle itinérants n'auront plus le droit de détenir des animaux d'espèces non domestiques.

Ceux-ci devront donc être accueillis dans des refuges. La préparation de cette transition passe par l'octroi d'aides à la fois aux circassiens et aux refuges. Dans leur rapport d'information sur l'application de la loi, Mmes les députées Petel et Simonnet soulignent que les seules subventions proposées aux refuges sont des subventions d'investissement.

Or comme l'écrivent les rapporteures : « Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser ces structures dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions et ne pourra entièrement reposer sur la bonne volonté des associations de protection animale. ».

Autrement dit, l'accueil des animaux dans les refuges et donc l'application de la loi dépendent de l'octroi aux refuges d'aides substantielles, d'investissement et de fonctionnement. M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour apporter aux refuges le soutien financier nécessaire à la bonne application de la loi.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 8 janvier 2024

Le Gouvernement est très attentif au bien-être animal, comme l'atteste la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a introduit de nombreuses mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage. Cette loi prévoit à horizon 2028 la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants.

Les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement, d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans, visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves.

Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. Ces aides vont faire l'objet d'un décret et un guichet unique sera mis en place au premier trimestre 2024 afin de faciliter les démarches administratives des professionnels concernés.

De plus, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes est déjà mise en place. Par ailleurs, la création de places d'accueil des animaux détenus en itinérance est initiée avec notamment le lancement de deux appels à manifestation d'intérêt (AMI) en 2022 et 2023.

Plus de 150 places pour des animaux non domestiques ont été créées ou vont l'être au sein de refuges pour un montant de plus de 6 millions d'euros d'aides à l'investissement. Des subventions de fonctionnement peuvent être sollicitées par les refuges auprès des collectivités territoriales ou de l'État dans le cadre de projets plus spécifiques, visant notamment à la conservation d'espèces protégées particulièrement menacées et faisant l'objet de plans nationaux d'action.

En tout état de cause, la vente de billets à des visiteurs des refuges peut représenter une source de revenus pour ceux-ci.

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