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Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée du mandat la possibilité d'agir en justice au nom de la commune.

Toutefois, il peut arriver que le maire soit partie prenante à titre personnel, et qu'il doive donner mandat à un autre membre du conseil municipal pour agir au nom de la commune. Il lui demande si, dans cette hypothèse, le maire peut donner mandat directement à un adjoint, ou s'il faut une délibération expresse du conseil municipal.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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