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Mandataires judiciaires

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Économie, industrie et numérique

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 14 janvier 2015

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. L'idée de réunir en une « grande profession de l'exécution » les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable.

Les mandataires indiquent que ces différents métiers, bien distincts, et exercés par des professionnels n'ayant ni la même formation, ni les mêmes aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'état, le projet de loi n° 2447 (Assemblée nationale, XIVe législature) pour la croissance et l'activité fait en outre peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires, plus particulièrement quant aux risques de conflits d'intérêts.

Ces circonstances sont de nature à susciter interrogations, incompréhensions et inquiétudes. Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont favorables à des évolutions de leurs statuts, celles-ci doivent se traduire par une amélioration des conditions d'accomplissement de leurs missions dans l'intérêt des sociétés qu'ils accompagnent.

Aussi vont-ils moins dans le sens de ce projet de grande profession unique de l'exécution que dans celui d'une profession de restructuration ou du retournement d'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Économie, industrie et numérique

Diffusée le 9 mars 2016

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française.

La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux.

La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels.

Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le Gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires.

L'article 61 de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.

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