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Manque de fermeté dans l'application des sanctions s'agissant des annonces de locations qui ne respectent pas la loi

Question écrite de M. Bruno Rojouan - Intérieur et outre-mer

Question de M. Bruno Rojouan,

Diffusée le 31 janvier 2024

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de fermeté dans l'application des sanctions concernant les annonces de locations qui ne respectent pas la loi.

Le constat du manque de fermeté dans l'application des sanctions liées aux annonces de locations en violation de la loi, notamment pour des biens de moins de 9 mètres carrés, est préoccupant. À Paris, en particulier, la prolifération de telles annonces crée un marché locatif qui ne respecte pas les normes éthiques et légales.

Cette situation est devenue d'autant plus alarmante avec l'inclusion, encore très rare, des agences immobilières dans cette pratique.

Le besoin de mesures plus strictes se justifie par le préjudice causé aux locataires qui répondent à ces annonces. Des logements de moins de 9 mètres carrés ne satisfont souvent pas aux normes de vie décentes, et une réaction plus ferme pourrait dissuader les agences immobilières de proposer de tels biens.

L'impact sur les locataires, en particulier les étudiants et les personnes à revenu modeste, est significatif, car ces annonces peuvent les conduire à des conditions de vie inacceptables. Renforcer les sanctions contribuerait à élever les normes de qualité dans le marché locatif et à protéger les droits des locataires.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour prévenir les pratiques illégales, mais aussi pour restaurer la confiance des locataires dans un marché locatif qui respecte les règles et garantit des conditions de vie dignes pour tous.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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