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Manque de moyens du contrôle de légalité

Question écrite de M. Hervé Maurey - Collectivités territoriales et ruralité

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 21 décembre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le manque de moyens des services de contrôle de légalité.

La Cour des comptes dans un rapport du 16 septembre 2022 dresse un bilan inquiétant de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle des actes budgétaires en préfecture, évoquant des « failles significatives » concernant cette mission constitutionnelle « essentielle à la sauvegarde de l'intérêt général et à l'égalité de tous devant la loi ».

L'affaiblissement de cette mission est particulièrement préjudiciable pour les communes, notamment de petite taille, pour lesquelles elle constitue une aide juridique essentielle et une protection des élus locaux, notamment vis-à-vis du risque pénal.

Malgré son identification comme l'une des quatre missions prioritaires des préfectures dans le cadre « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) déployé en 2016, la Cour souligne qu'« aucun de ses objectifs n'a été atteint, du fait de schémas d'emplois s'avérant irréalistes, de la concurrence d'autres priorités (dont l'immigration) et d'une absence de pilotage de la masse salariale par l'administration centrale du ministère de l'intérieur ».

Le rapport indique que « le contrôle administratif est aujourd'hui en difficulté du fait d'un effet de ciseau entre la croissance des actes reçus chaque année (+22 % sur six ans) et l'érosion des moyens humains ». Selon la Cour, « la situation est devenue intenable dans de nombreux départements ».

Les préfectures ne sont plus en mesure de mener à bien cette mission avec pour conséquence qu'« une partie des contrôles réalisés sont superficiels ou interviennent trop tardivement, ce qui affaiblit la portée de la mission constitutionnelle des préfets ». Seulement 20 % des actes règlementaires réceptionnés en préfecture sont contrôlés.

La Cour relève, par ailleurs, que « les ministères ont tendance à se retirer de plus en plus de leurs missions de contrôle de légalité et des actes budgétaires » alors même que celui-ci « fait face à de nouveaux enjeux, notamment en matière de protection de l'environnement et d'interventions économiques des collectivités territoriales ».

Le rapport souligne que nombre de ces fragilités avaient déjà été relevées par la Cour dans le cadre de son rapport public annuel de 2016, en ajoutant que « quasiment aucune de ses recommandations n'a été mise en oeuvre ».

Il émet 8 recommandations structurées autour des 3 axes suivants : le renforcement et la professionnalisation des services de contrôle en préfecture notamment par la création de 190 postes ; l'accroissement de l'offre de soutien au réseau des administrations territoriales de l'État ; la réaffirmation de son caractère interministériel.

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner aux recommandations de la Cour des comptes et notamment la création de 190 postes supplémentaires.

Réponse - Collectivités territoriales et ruralité

Diffusée le 24 avril 2024

La Cour des comptes a formulé dans son rapport du 16 septembre 2022plusieurs recommandations afin de conforter l'exercice du contrôle de légalité. Dans le cadre du plan « missions prioritaires des préfectures (MPP) 2022-2025 », le Gouvernement a déployé un panel d'actions visant à appuyer les préfectures dans l'exercice de leur mission de contrôle de légalité et à améliorer l'animation du réseau des services préfectoraux de contrôle de légalité.

Les effectifs sont restés stables en 2021 et 2022 et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a prévu la création d'emplois ciblées pour la période 2023-2027, afin de permettre aux préfectures de mener à bien l'ensemble de leurs missions.

Le Gouvernement s'attache également à développer une offre de formation diversifiée. Ainsi, plusieurs modules de e-learning immédiatement accessibles lors des prises de poste par les agents, ont été initiés et des formations sont proposées sur des thématiques particulières de contrôle (commande publique, intercommunalité, contrôle budgétaire, notamment).

En outre, le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de la Direction générale des collectivités locales peut être saisi par les préfectures lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission de conseil et de contrôle. Ainsi, en 2023, 1 177 avis juridiques ont été rendus.

En complément, le Gouvernement diffuse régulièrement des outils pédagogiques (foires aux questions, fiches pratiques, grilles d'aide au contrôle…), organise des webinaires thématiques et met à disposition des préfectures des outils collaboratifs. Une journée dédiée au contrôle de légalité, moment d'échange avec les services concernés, est en outre organisée chaque année.

Les services de la Direction générale des collectivités locales organisent également des déplacements en préfecture pour travailler sur des thématiques identifiées localement. Enfin, le Gouvernement a engagé une modernisation des systèmes d'information utilisés dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

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