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Manque de personnels pour assurer les missions de protection de l'environnement

Question écrite de M. Fabien Gay - Transition écologique

Question de M. Fabien Gay,

Diffusée le 4 novembre 2020

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de personnels et notamment d'inspecteurs pour assurer les missions de protection de l'environnement des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Dans un reportage de l'émission « Envoyé spécial » en partenariat avec le site d'investigation « Disclose », diffusé sur France 2 jeudi 22 octobre 2020, l'enquête révèle que les DREAL ne disposent aujourd'hui que de 1380 inspecteurs sur l'ensemble du territoire français pour faire respecter les lois en matière de protection de l'environnement, de préservation de la biodiversité et pour contrôler 500 000 sites classés, dénommés « installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».

On compte donc un agent pour 362 sites classés, ce qui représente un sous-effectif flagrant pour mener à bien les missions des DREAL.

Alors que la protection de la biodiversité et de l'environnement est un des défis majeurs de notre siècle, donner les moyens financiers et humains aux DREAL pour renforcer leurs missions et notamment pour renforcer les politiques de prévention des risques industriels mais aussi répondre le plus efficacement possible lorsque ceux-ci adviennent, est devenu une nécessité absolue.

Une exigence portée par nombre de nos concitoyens et exprimée clairement par la Convention citoyenne qui souhaite proposer à référendum une loi reconnaissant le crime d'écocide, preuve d'attentes fortes en matière de protection de la nature.

D'autre part, renforcer ces contrôles est primordiale car bien souvent, dans un souci de réduction de leurs coûts et de maximisation de leurs profits, des entreprises se permettent de passer outre les règlementations environnementales, polluant ainsi les sols, l'air ou encore les cours d'eau et rivières comme dans le cas de l'entreprise Lactalis et détruisant les écosystèmes.

Ceci révélant ainsi une faillite de notre droit concernant les sanctions appliquées aux entreprises polluantes, puisque pour nombre d'entre-elles peu scrupuleuses, polluer coûte aujourd'hui moins cher que de se mettre en conformité avec la loi.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'augmenter les budgets des DREAL pour leur permettre d'embaucher massivement des agents et ainsi mener à bien leurs missions de prévention des risques industriels et de protection de la biodiversité.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

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