Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Manque de places d'accueil pour les enfants handicapés

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 24 juillet 2013

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places des enfants handicapés dans les établissements spécialisés. Depuis quelques années, il existe, en France, un manque de place et de nombreux enfants handicapés ne sont pas accueillis, alors qu'une décision a été prise par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour qu'ils puissent faire leur scolarité dans des conditions normales dans un institut médico-éducatif.

Selon l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), au moins 5 000 enfants n'auraient pas de place à la rentrée. Il apparaît que les établissements et les services d'aides par le travail sont aujourd'hui saturés et que de nombreux jeunes handicapés ne peuvent y être accueillis.

Cette situation laisse de nombreuses familles dans le désarroi, en particulier celles dont les parents travaillent et dont les enfants ont besoin de l'accompagnement d'une tierce personne. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce problème.

Réponse - Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Diffusée le 5 mars 2014

La mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements.

Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216,5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en œuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatifs (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour 44 970 places.

En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Par ailleurs, l'installation de 23 380 places nouvelles d'établissements et services médico-sociaux pour jeunes handicapés a été programmée d'ici 2016 dans le cadre des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Cet accroissement substantiel de l'offre médico-sociale s'accompagne d'évolutions notables. Ainsi, la part des SESSAD s'accroît, accompagnant l'augmentation de l'accueil en milieu scolaire ordinaire des jeunes élèves handicapés à la faveur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

De même, comme le montre l'enquête « ES handicap » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en 2010 les modalités de l'accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Cette diversification dans les caractéristiques de l'accueil se traduit globalement par une baisse de l'internat au profit d'une augmentation de l'accueil de jour.

Par ailleurs, dans les IME, la majorité des places restent réservées aux enfants souffrant de déficience intellectuelle ou psychique, mais leur proportion baisse au profit d'une part plus élevée consacrée à l'accueil spécifique d'enfants autistes ou souffrant d'autres troubles envahissants du développement.

Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005.

Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées et mettre au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social.

De la même façon le Gouvernement souhaite appuyer le nécessaire décloisonnement entre les différents intervenants dans l'accompagnement des jeunes handicapés vers leur autonomie et leur inclusion sociale. Cette adaptation passe notamment par la coopération accrue entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de favoriser des interventions conjointes et coordonnées au mieux, répondant aux besoins des jeunes.

À titre d'exemple, le plan Autisme prévoit ainsi des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée.

Il est prévu sur la durée du plan autisme la création de 700 places sur ce modèle et l'évaluation du dispositif ainsi développé. En 2013, près de 9 milliards d'euros ont été consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3 %).

Une part significative de ces moyens est destinée aux IME. Outre les rebasages, ces crédits supplémentaires se répartissent entre les mesures nouvelles (126 millions d'euros) et la reconduction des moyens des structures existantes (122 millions d'euros), ce qui permettra d'améliorer l'accompagnement offert aux quelque 70 000 enfants accueillis en IME.

Questions similaires

Déposée le 31 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 septembre 2005 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 mars 2004 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 24 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 décembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 6 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%