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Manque de places dans les établissements médico-sociaux - troubles d'ordre psy

Question écrite de M. René Pilato - Ministère des solidarités et des familles

Question de M. René Pilato,

Diffusée le 9 octobre 2023

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la problématique du manque important, en Charente, de places dans les établissements médico-sociaux qui accueillent les enfants et adolescents ayant des troubles d'ordre psychologique. Le taux d'équipement de structures d'accueil adaptées pour leur accueil en Charente s'établit à seulement 0,9 %, ce qui correspond à 66 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).

Ce taux est inférieur à celui de la région Nouvelle-Aquitaine situé à 1,6 % ainsi qu'à la moyenne nationale à 1,1 %. Ce manque de places est d'autant plus dommageable que la population charentaise présente des fragilités particulières. Elle est ainsi composée à 26 % de personnes présentant un trouble psychique, contre 16 % de moyenne dans l'académie de Poitiers. 3,5 % des élèves du 1er degré sont en situation de handicap, contre 3 % au niveau national.

L'écart entre les besoins de prise en charge adaptée et les places disponibles, outre l'absence d'effectivité des droits à l'éducation et aux soins, fait peser l'accompagnement de ces enfants sur les familles et les services de l'éducation nationale. Ainsi, en 2022, seulement 9 % des notifications de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Charente pour un accompagnement des élèves en situation de handicap ont été prises faute de places dans des structures adaptées, dont 8 en ITEP et plus d'une centaine d'enfants charentais sont, à ce jour, déscolarisés.

Le délai d'attente pour accéder à une place d'ITEP atteint en conséquence deux ans, rendant parfois l'orientation de l'enfant obsolète et réduisant de surcroît le sens de l'orientation par la MDPH. Cette analyse est partagée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), qui a elle-même alerté l'agence régionale de santé (ARS) sur cet enjeu.

Face à ce constat et en appui de la DSDEN, le département de la Charente a saisi le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine par un courrier du 21 juin 2022 afin de demander une action immédiate pour garantir un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap. Face à la question cruciale de l'accompagnement des enfants en situation de handicap, le silence de l'ARS est particulièrement surprenant.

Suite à l'absence de réponse de l'agence de santé, il le saisit donc et souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter les solutions adaptées aux jeunes Charentaises et Charentais et comment il compte créer de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux ITEP.

Réponse - Ministère des solidarités et des familles

Diffusée le 27 novembre 2023

L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours.

Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS).

Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap.

La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement.

Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école.

Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile.  Notre priorité est aussi de libérer les près de 10 000 places occupées par des adultes dans les établissements pour enfant en application de l'amendement Creton.

C'est près de 15 % des places existantes qui pourront ainsi accueillir de nouveaux enfants.  Une circulaire diffusée à l'ensemble des ARS va préciser le cadre de développement de ces 50 000 nouvelles solutions ainsi que les exigences en matière de la transformation de l'offre médicosociale. Ce développement et cette transformation doivent se faire en étroite concertation et collaboration avec les conseils départementaux.

Dans le contexte de responsabilité partagée entre Etat, Départements et Sécurité sociale, qui caractérise la politique de l'autonomie, il est souhaitable de mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée de ce plan visant à rechercher le plus possible de cofinancements pour une amplification de son effet : il en va de l'intérêt premier de nos concitoyens qui attendent des réponses fortes, rapides et visibles.

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