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Manque de reconnaissance des acceuillants familliaux

Question écrite de Mme Christine Decodts - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Question de Mme Christine Decodts,

Diffusée le 12 juin 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux. Face au vieillissement de la population, la profession d'accueillant familial, se voit être une des solutions possibles pour se préparer à ce changement sociétal.

En effet, elle constitue une alternative voire une solution complémentaire aux autres modes d'accompagnement. Pourtant, cette forme d'accueil reste marginale au niveau national, ce qui est dû en grande partie au manque de reconnaissance de cette activité. Leur cadre d'exercice mérite d'être complété et précisé comme l'a établi un récent rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet.

Effectivement, à ce jour, l'accueillant familial n'a aucun droit de chômage et se trouve aussitôt sans ressource en cas de décès d'un accueilli. Leur rémunération, calculée sur la base d'indemnités dont le montant n'a pas été révisé depuis 2004 (décret 2004-1542), reste assez précaire, pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et ce alors qu'ils se mettent à disposition des accueillis jour et nuit.

Les indemnités représentatives des frais d'entretien (IRFE) courant de la personne accueillie sont elles aussi faibles. Les seuils des IRFE sont bloqués de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG), soit 3,65 à 18,25 euros par jour pour compenser les dépenses des accueillants familiaux relatives à l'accueil.

Des indemnités insuffisantes d'autant plus dans un contexte d'inflation. Par ailleurs, 63 % des personnes accueillies par les accueillants familiaux possèdent des moyens financiers précaires. Dans ce cadre, une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR) est fixée à 2,5 Smic/jour (soit 735,58 euros nets par mois, congés payés inclus) pour une personne accueillie à temps complet.

Elle souhaite savoir si des actions sont envisagées pour revoir les seuils de rémunération et d'indemnités ainsi qu'une meilleure reconnaissance des accueillants familiaux.

Réponse - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Diffusée le 24 juillet 2023

L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui ne peuvent plus, ou ne souhaitent plus, rester chez elles, un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants.

Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Le dispositif demeure relativement méconnu : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies.

Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie.

L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination.

Pour autant, le CASF leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers.

En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui est appelé à jouer un rôle plus important dans la prise en charge des personnes âgées sur l'ensemble du territoire.

Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage pour limiter la précarité de l'activité et garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils.

Certaines démarches administratives pourraient donner lieu à des simplifications, afin de favoriser le développement d'accueils à temps partiel ou séquentiels. Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies.

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