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Marché noir des rendez-vous en préfecture

Question écrite de M. Alexis Corbière - Premier ministre

Question de M. Alexis Corbière,

Diffusée le 7 octobre 2019

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur le développement d'un marché parallèle autour de la prise de rendez-vous en ligne en préfecture. En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture.

Alors qu'ils pouvaient auparavant effectuer ces démarches en se présentant directement auprès des services concernés, les usagers sont désormais contraints, en amont, de prendre rendez-vous par internet. Or le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée des places.

Selon les associations et les remontées d'information des usagers, les délais pour obtenir un rendez-vous en ligne peuvent ainsi varier de deux à six mois en fonction des particularismes locaux. Dans le département de Seine-Saint-Denis, ces délais sont parmi les plus élevés et accentuent les inégalités territoriales.

D'après le réseau éducation sans frontière (RESF), l'attente peut s'étaler jusqu'à huit mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Face aux difficultés d'accès, certains habitants se trouvent contraints de se tourner vers ce marché parallèle, qui semble se développer de façon exponentielle et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés.

D'importantes mannes financières sont ainsi générées, les rendez-vous étant vendus de cent à deux cents euros, selon les témoignages et enquêtes des associations. Les premières victimes sont les usagers, et parmi elles les personnes étrangères et demandeurs d'asile dont la situation économique est déjà fragile pour une grande partie d'entre eux.

Pour l'ensemble des usagers, cette situation est synonyme de graves complications quotidiennes, tant dans l'accès aux prestations sociales, à la santé, et à l'emploi. Les associations d'aide à l'accès aux droits dénoncent cette situation depuis qu'elle existe, soit près de dix ans. Le ministère de l'intérieur est conscient de cette problématique et en a reconnu la portée.

Dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, datant du 2 juillet 2019, il qualifie ce phénomène de « tentatives de détournement de la procédure par des acteurs privés peu scrupuleux qui préemptent, via des robots, des rendez-vous ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle qui bafoue l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens dans l'accès aux droits.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 9 décembre 2019

Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019 a réaffirmé la mobilisation du ministère de l'intérieur pour réduire les délais d'accès aux guichets.

Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable.

En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques.

La réduction des délais reste indispensable. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant.

Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement, a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture.

De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.

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