Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Marché public de prestations de services juridiques

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2001

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si en matière de marché public de prestations de services juridiques, la collectivité qui passe le marché peut faire de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie un critère d'appréciation de la valeur technique des offres ou s'il s'agit d'un critère de préférence locale prohibé par les règles de libre concurrence.

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 19 novembre 2004

L'article 53-1 (1°) du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer un marché, sur des « critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment (...) la valeur technique (...), le délai de livraison ou d'exécution ». Il en résulte que la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution.

Ainsi, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire. En revanche, la participation du prestataire apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. C'est tout particulièrement avéré en tant que valeur technique, dont la définition reste délicate et parfois sujette à contentieux.

Il semble préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet. Par ailleurs, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.

Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin).

Questions similaires

Déposée le 27 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 26% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 3 août 2020 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%