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Marché de la viande et GATT

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 12 mai 1993

M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui exposer la position du Gouvernement français face aux dispositions du projet d'accord conclu entre la Communauté économique et les Etats-Unis, le 20 novembre 1992, relatives aux viandes. Il observe que selon les estimations récentes réalisées par l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'accès globalisé au marché communautaire de 5 p. 100 des viandes en provenance des pays tiers entraînerait l'obligation pour la Communauté d'importer, en 1991, 78 000 tonnes de viande de plus qu'actuellement.

En revanche, si cette clause d'importation minimale de 5 p. 100 est appliquée individuellement à chaque type de viande, la CEE devrait importer, en 1999, 556 000 tonnes de viande de porc de plus (contre 70 000 tonnes actuellement) et 170 000 tonnes de volailles de plus (au lieu de 78 000 tonnes en 1992).

Si l'on conjugue les conséquences de cette obligation d'importation de 5 p. 100 des viandes en provenance des pays tiers à la baisse de 21 p. 100 des exportations communautaires subventionnées, les quantités en cause s'élèvent à 750 000 tonnes pour le porc et à 330 000 tonnes pour la volaille. De telles perspectives conduisent à estimer que la production de viande européenne et française sera gravement déstabilisée par l'application éventuelle de l'accord conclu dans le cadre du GATT.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 17 mai 1995

Réponse. - Dans le cadre de la négociation du cycle d'Uruguay, il a finalement été possible de globaliser l'accès au marché communautaire par grands groupes de produits. La France était très attachée à cette approche, qui permettait de limiter les contingents à ouvrir à l'importation en faisant bénéficier certains secteurs de l'ouverture déjà effectuée par d'autres.

L'intérêt était particulièrement sensible dans le secteur des viandes, pour lequel l'agrégation a permis de limiter à 29 000 tonnes pour la viande de volaille (contre 186 000 tonnes, avec une individualisation par type de viande) et à 76 500 tonnes de viande de porc (au lieu de 529 000 tonnes). C'est la raison pour laquelle la validation de cette approche constituait un point essentiel de la renégociation de Blair House.

La France n'a eu de cesse de faire acter l'interprétation de la Communauté par nos partenaires et il s'agit là d'un élément fondamental du compromis euro-américain de décembre 1993. Désormais, l'approche communautaire peut être considérée comme consolidée par la signature qui est intervenue à Marrakech après un examen des listes de chaque pays qui ont été intégrées à l'accord.

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