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Marchés de prestations intellectuelles de services juridiques

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Décentralisation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas de nombreuses collectivités faisant le choix, pour leurs marchés de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des marchés publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de représentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales...).

Il lui demande si ce type de marché public peut être global ou doit nécessairement se faire sous forme de lots.

Réponse - Décentralisation

Diffusée le 19 décembre 2011

L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relative à la profession d'avocat, opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (TA Lyon, ord. , 23 décembre 2008, Sté Bruno Kern, n° 0808003). Cependant, même si le Conseil d'État limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737), le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques, reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

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