Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obtention de marchés publics. Dans sa circonscription, elle a plusieurs fois été alertée par des entreprises sur les inégalités d'obtention de marchés publics. Dernièrement, pour un grand sommet organisé à Brest la presse locale a même trouvé étrange que la plupart des prestataires embauchés soient parisiens ou des étrangers alors que des entreprises du territoire auraient pu répondre à cette demande.
Le principe de liberté d'accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d'attribution fondés sur l'implantation géographique des candidats. Cependant, certaines procédures de mise en concurrence ne sont par ailleurs pas adaptées à la taille des petites entreprises, ce qui contribue à la mainmise des grands groupes sur la commande publique.
Des mesures ont déjà été prises afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique mais tout n'a pas encore été fait. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux PME locales de mieux pouvoir se voir attribuer des marchés publics.
L'accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été adoptées récemment afin de renforcer l'attractivité de la commande publique pour les PME-TPE et accroitre la part de marchés publics attribués à ces entreprises.
On peut citer notamment le rehaussement de 25.000 à 40.000 euros du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence, le déplafonnement du montant des avances et la suppression de l'obligation de garantie financière, ou encore l'obligation pour les titulaires de marchés globaux de confier une part minimale de 10 % de l'exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans.
Le code de la commande publique prévoit, par ailleurs, d'autres dispositions permettant de favoriser l'accès des PME-TPE à ces contrats, tel que le sourçage ou le principe d'allotissement des marchés publics. En imposant aux autorités contractantes de sélectionner les offres sur la base d'un critère environnemental, la loi Climat et résilience du 21 août 2021 permettra également à ces entreprises de mettre en avant leur savoir-faire et leur excellence dans le cadre d'une mise en concurrence loyale en interdisant la pratique du prix le plus bas qui profite principalement aux opérateurs économiques originaires d'État tiers qui pratiquent le dumping social ou environnemental.
Les marchés publics ne peuvent toutefois être réservés à des PME ou attribués sur la base d'un critère géographique. Toute modification du droit en ce sens serait contraire aux principes constitutionnels et européens de la commande publique. Mais, afin d'inciter encore davantage les acheteurs publics à mieux prendre en compte les PME dans leur politique d'achat et les accompagner dans l'utilisation des outils offerts par les textes, le Gouvernement diffuse des guides et des recommandations, comme le guide pratique « faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique » de juin 2019 ou le guide sur « les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » de mars 2021.
