Question écrite de
Mme Tilly METZ
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Commission européenne
Objet: Marchés publics socialement responsables
La Commission procède actuellement à la révision de son guide sur les marchés publics socialement responsables afin de faciliter la mise en œuvre, dans les États membres, des dispositions juridiques correspondantes des directives sur les marchés publics de 2014.
1) Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la révision du guide «Acheter social» intègre pleinement les obligations de l’Union et de ses États membres en matière de droits de l’homme et de droits fondamentaux, lors de la mise en œuvre des directives de 2014 sur les marchés publics, ainsi que les engagements pris par l’Union et ses États membres à l’égard des principes directeurs des Nations unies et des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans le contexte des achats publics?
2) La Commission compte-t-elle inclure, dans sa définition des «marchés publics socialement responsables» l’obligation pour les acheteurs publics d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques, afin d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de corriger les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme, ainsi que de tenir compte des préoccupations sociales et environnementales?
3) Comment la Commission entend-elle s’assurer que, lorsqu’elle établira son prochain groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics, les compétences relatives à l’intégration d’un comportement responsable des entreprises et d’un devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans les marchés publics seront dûment prises en compte?
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (10 avril 2019)
Les directives de 2014 sur les marchés publics (1) permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'introduire des considérations d'ordre social et éthique dans les marchés publics, y compris celles liées au devoir de diligence en matière de Droits de l’homme dans les chaînes d'approvisionnement internationales. Cela signifie, en substance, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des critères imposant aux contractants et aux sous-traitants qui exécutent le contrat de prendre des mesures destinées à améliorer la transparence des conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement et à lutter contre les violations potentielles ou identifiées des Droits de l’homme dans leur processus de production.
Lesdites directives prévoient (2) également que les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les obligations nationales, européennes et internationales en matière de droit social et de droit du travail, dont les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) (3), soient respectées lors de l'exécution des marchés publics.
Il est prévu d'aborder ces aspects dans la mise à jour du guide «Acheter social», dont les travaux sont en cours (4).
En ce qui concerne le nouveau mandat du groupe d'experts des parties prenantes sur les marchés publics, les nouveaux membres ont été sélectionnés sur la base des candidatures reçues dans le cadre d'un appel à candidatures (5) afin de représenter des parcours et des expériences les plus vastes et les plus diversifiés possible.
⋅1∙ Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession; directive 2014/24/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE; directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94).
⋅2∙ Article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.
⋅3∙ Annexe X de la directive 2014/24/UE.
⋅4∙ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 octobre 2017
intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe» [COM(2017) 572 final]. ⋅5∙ https://ec.europa.eu/growth/content/call-experts-stakeholder-expert-group-public-procurement_en