M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la récente réforme du code de la mutualité. Les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE visant à créer un marché unique des assurances ont été récemment transposées au secteur de la mutualité, par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, ainsi que par le décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'ordonnance.
Ce décret impose des contraintes nouvelles aux mutuelles, particulièrement élevées en ce qui concerne la marge de solvabilité. Ces nouvelles exigences en matière de marge de solvabilité constituent en effet une transposition des dispositions de la nouvelle directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002, anticipant ainsi le processus de transposition de ce texte.
Or la nouvelle directive exclut de son champ d'application les mutuelles percevant moins de 5 millions d'euros de cotisations annuelles, alors que le décret précité fixe ce seuil à 1 million d'euros. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive, ce seuil sera révisé.