Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

La marginalisation croissante des personnes LGBTIQ en Ouganda

Question écrite de Mme Frédérique RIES - Commission européenne


Objet: La marginalisation croissante des personnes LGBTIQ en Ouganda

Le 3 avril 2024, la Cour constitutionnelle ougandaise a confirmé l’une des lois anti-LGBTIQ les plus sévères du monde. La cour a certes invalidé certains éléments de la loi tels que la criminalisation de la non-déclaration d’«actes homosexuels», mais elle a confirmé ses éléments essentiels, dont les sanctions d’emprisonnement prévues mais aussi la peine de mort. Les pétitionnaires ont annoncé qu’ils feraient dès lors appel de cet arrêt devant la Cour suprême ougandaise. En Ouganda, les personnes LGBTIQ ont longtemps fait face à un climat hostile et dangereux, la loi entrainant une recrudescence des violences à l’encontre de la communauté LGBTIQ du pays.

Compte tenu de ce qui précède:

1. Comment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) évalue-t-il cet arrêt, et quelles en sont les possibles conséquences sur la coopération UE-Ouganda?

2. L’Union et sa délégation locale pourraient-elles soutenir les pétitionnaires et les personnes LGBTIQ en Ouganda en général grâce à une aide supplémentaire, notamment financière et juridique?

3. Le VP/HR demandera-t-il aux États-membres de délivrer des visas humanitaires aux personnes LGBTIQ ougandaises de manière accélérée et généreuse en cas de besoin, comme le prévoit le code des visas1?

Soutien2

Dépôt:12.4.2024

1 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code

communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). 2 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs:Erik Marquardt(Verts/ALE)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 12 juin 2024

Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Josep Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne (13 juin 2024)

L'UE a la responsabilité de protéger les droits fondamentaux et de veiller à l'égalité de traitement et à l'égalité pour tous, conformément à la stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-202 5 (3). Le haut représentant/vice-président déplore vivement la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise de maintenir la loi contre l'homosexualité. Bien que la suppression des dispositions relatives au logement et à l'obligation de signalement soit une bonne chose, l'arrêt ne va pas assez loin. Les pétitionnaires contestant la loi contre l'homosexualité ont confirmé leur intention de faire appel de cet arrêt devant la Cour suprême, l'instance de dernier recours dans le système juridique ougandais. L'UE évaluera les incidences des décisions de justice et suivra attentivement la mise en œuvre de la loi. Elle attendra l'issue du processus juridique.

Conformément à une approche consistant à «ne pas nuire» aux communautés bénéficiant du soutien de l'UE, celle-ci procédera à une vérification interne approfondie de tous les projets en cours en Ouganda afin de veiller à ce que le financement de l'UE n'augmente pas, directement ou indirectement, les risques de discrimination ou de violation des Droits de l'homme à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ). Un financement supplémentaire de l'UE destiné à soutenir les personnes LGBTIQ en Ouganda est en train d'être mis en place en ce premier semestre de l'année 2024. Les États membres présents en Ouganda ont également apporté un soutien aux personnes LGBTIQ au cours de la période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de la loi contre l'homosexualité. Par ailleurs, l'UE a fourni une aide d'urgence sur la base des demandes reçues par les défenseurs des Droits de l'homme.

Les États membres représentés localement peuvent délivrer des visas à ceux qui en ont besoin, conformément au code des visas de l'UE (4).

1 ∙ ⸱ Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243

du 15.9.2009, p. 1). 2 ∙ ⸱

Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs:Erik Marquardt(Verts/ALE) 3 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/lesbian-gay-bi-trans-and-intersex- equality/lgbtiq-equality-strategy-2020-2025_en?prefLang=fr 4 ∙ ⸱

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R0810







Questions similaires

Déposée le 26 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 30 juin 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 16 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 26 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 18 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 61%