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Mauvais calibrage du dispositif MaPrimeRénov'

Question écrite de M. Frank Giletti - Ministère de la transition énergétique

Question de M. Frank Giletti,

Diffusée le 24 octobre 2022

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant les lacunes inhérentes au dispositif MaPrimeRénov'. La lutte contre les « passoires thermiques » doit s'inscrire en tant que priorité absolue, d'une part pour protéger le bien-être des concitoyens face à une polarisation des températures en saison estivale comme hivernale et, d'autre part, dans la perspective de lutter contre la crise énergétique que l'on traverse.

Bien qu'ambitieux, ce dispositif ne permet pas d'encourager des travaux de rénovation performants. En effet, l'installation d'un système de chauffage, en l'absence de gestes d'isolation préalables, rendu impossible par un montant des aides trop bas, mène au surdimensionnement du dispositif, à la réalisation de rénovations non-performantes ainsi qu'à un gaspillage d'énergie.

Aujourd'hui, on le sait, cette triple protection des Français, de leur pouvoir d'achat et de transition énergétique passe nécessairement par une augmentation des primes liées à l'isolation. Et pourtant, force est de constater que les efforts effectués grâce au dispositif MaPrimeRénov' n'ont pas été fructueux, puisque, selon la Cour des comptes, en 2021 seuls 2 500 logements ont amélioré leur performance énergétique, pour un objectif de rénovation de 80 000 passoires thermiques...

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas davantage éclairant, puisque les 100 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont bien en-dessous des sommes nécessaires. Un budget de 2,46 milliards d'euros ne permet ni de financer les objectifs gouvernementaux liés au dispositif MaPrimeRénov', ni la prolongation des aides au changement de chauffage, ni même de financer la lutte contre la précarité énergétique et l'encouragement des rénovations globales et performantes auprès des ménages les plus modestes.

Et pour cause, une rallonge de 1 milliard 447 millions semble primordiale. Au delà de l'augmentation de l'enveloppe, plusieurs pistes sont sur la table pour améliorer l'efficacité du dispositif : un meilleur ciblage des aides sur les ménages les plus précaires, une obligation de supervision des travaux par un accompagnateur Rénov', une ouverture du dispositif aux bâtiments publics. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la manière dont le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif MaPrimeRénov' pour que celui-ci intègre mieux la réalité des besoins actuels et permette ainsi de transformer correctement le parc immobilier français en vue du PLF 2023.

De même, il aimerait savoir quelles seront les mesures d'application connexes concrètes liées à l'augmentation du budget.

Réponse de Ministère de la transition énergétique

En attente de réponse

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