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Mécanismes fiscaux prévus dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification

Question écrite de Mme Nicole Duranton - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Nicole Duranton,

Diffusée le 2 juin 2021

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des nouvelles règles fiscales prévues en faveur des collectivités territoriales dans le cadre de l'application de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification (4D).

Le projet de loi 4D, transmis au Conseil d'État le 18 février 2021, vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » en répondant « aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les élus ». Il paraît évident que la différenciation progresse. En effet, la première partie du texte vient inscrire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 1111-3-1, qui explique les nouveaux outils permettant aux collectivités territoriales de déléguer des compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires et élargir le champ d'action du pouvoir réglementaire local.

En revanche, aucune disposition n'est consacrée à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Et pour cause, ce premier pas vers la différenciation territoriale est déjà en cours avec un projet de loi organique relatif qui a été adopté par le Sénat fin 2020 et qui sera soumis à l'Assemblée nationale au premier trimestre 2021.

Les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) devraient prendre un peu plus de substance. L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 1111-9-1 du CGCT. Dans les douze mois de son élection, le président de région convoquera une CTAP au cours de laquelle sera mis au débat le principe de délégations de compétences d'une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie.

Ces délégations devront toutefois porter « sur la réalisation de projets structurants pour les territoires ». Dans les transports, la loi prévoit de parachever la décentralisation des routes nationales. L'article 6 prévoit qu'une nouvelle liste des voies du réseau routier national non concédé pourront être transférées aux départements avec leur accord.

L'article 7 prévoit une expérimentation de cinq ans au profit des régions, pour laquelle celles-ci seront compétentes pour aménager, entretenir et exploiter des voies du réseau routier national non concédé. L'article 9 vise à approfondir les modalités du transfert de gestion d'une ligne d'intérêt local ou régional, à la demande d'une région.

Il ouvre également la possibilité de transférer la pleine propriété de la ligne à la région, Enfin, l'article 10 prévoit de permettre l'installation de radars automatiques par les collectivités.

Avec la crise sanitaire et les dépenses importantes que devront supporter certains départements qui ont la compétence du revenu de solidarité active (RSA), la loi 4D proposera « d'expérimenter une recentralisation » afin de soulager financièrement les territoires avec une contrepartie : un meilleur investissement de la part des départements dans les politiques d'insertion.

La loi 4D ne remet pas en cause la centralisation de la santé, mais propose une légère modification au sein de la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Les départements exigent aussi que la médecine scolaire leur soit transférée, comme convenu dans l'accord passé en décembre entre leur association et le Premier ministre.

La réponse à la succession de crises que nous traversons exige en effet des compétences mieux réparties, plus lisibles et plus équitables pour nos concitoyens, avec une plus grande autonomie des acteurs locaux, et notamment fiscale, pour répondre au mieux aux nouveaux enjeux du monde. Il n'y a pas de pouvoir politique sans pouvoir fiscal.

Elle souhaite connaître, dans le cadre de la loi 4 D, les mécanismes fiscaux mis en place pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer leurs nouvelles missions avec plus d'autonomie.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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