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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale : modalités d'attribution

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 3 février 1988

M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, ce décret stipule que cette médaille n'est décernable qu'aux personnes n'ayant ni la Légion d'honneur, ni l'Ordre national du mérite, ce qui paraît discriminatoire pour deux raisons.

D'une part, cette restriction n'est prévue pour aucune autre décoration civile ou militaire ; d'autre part, un fonctionnaire ou un élu peut parfaitement recevoir l'un des deux ordres nationaux après avoir reçu la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de modifier cette disposition dans un simple esprit d'équité.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 23 mars 1988

Réponse. -Consultée, conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur, sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la grande chancellerie de la Légion d'honneur avait souhaité que soient exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, en considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité.

A la lumière des arguments développés par les honorables parlementaires auteurs de questions écrites à ce sujet, il a été demandé un réexamen de cette question à M. le grand chancelier de la Légion d'honneur. Celui-ci vient de faire part au ministre de l'intérieur de son accord pour une suppression de cette disposition, sous la réserve, pour éviter toute quasi-concomitance préjudiciable au prestige de chacune de ces décorations, qu'un délai de trois ans s'écoule entre une nomination ou promotion dans nos deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Un décret modificatif va donc très rapidement être proposé à la signature de M. le Premier ministre, les préfets étant par ailleurs informés sans délai de cette mesure, pour leur permettre de préparer dans les meilleures conditions la prochaine promotion de la médaille considérée.

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