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Médaille d'or régionale, départementale et communale pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ayant quarante annuités de service

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2008

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.

Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les mérites des élus et anciens élus locaux, ainsi que des agents des collectivités territoriales.

L'échelon argent correspond à 20 années de service, l'échelon vermeil à 30 et l'échelon or à 35. Cependant, compte tenu de l'accès plus tardif à la retraite et de ce que pour les élus qui ont été auparavant fonctionnaires territoriaux, les annuités peuvent être cumulées, il est très regrettable qu'il n'y ait pas de médaille spécifique pour 40 années de service.

Cette anomalie est d'autant plus flagrante que dans le cas de la médaille d'honneur du travail qui récompense l'ancienneté des salariés du secteur privé, les échelons sont 20 ans pour l'argent, 30 ans pour le vermeil, 35 ans pour l'or et 40 ans pour la grande médaille d'or. Il lui demande donc s'il serait possible d'instaurer également une grande médaille d'or régionale, départementale et communale pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ayant 40 annuités de service.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 août 2002

En application du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services.

Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.

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