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Pour un meilleur encadrement du déploiement des antennes 4G et 5G dans nos communes

Question écrite de M. Philippe Tabarot - Collectivités territoriales

Question de M. Philippe Tabarot,

Diffusée le 6 juillet 2022

M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la nécessité de mieux encadrer, en lien avec les collectivités, le déploiement des antennes 4G et 5G.

L'État a chargé les opérateurs mobiles de déployer des antennes relais 4G et 5G dans toute la France, dans l'objectif d'améliorer l'accès au réseau dans les « zones blanches » et d'équiper équitablement nos territoires.

Or, si l'objectif est louable, les élus locaux s'inquiètent du déploiement parfois effréné de ces antennes au sein de leurs communes et des propriétés de leurs administrés.

Si les opérateurs privés sont tout de même contraints de demander l'accord du maire pour installer une station sur son territoire, ces installations doivent permettre de concilier insertion paysagère et nécessité de couverture téléphonique.

Le déploiement de multiples antennes pourrait ainsi laisser place à une mutualisation de ces dernières, afin de minimiser la dénaturation de nos paysages.

Aussi, il lui demande de préciser sa position sur cette proposition.

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 19 octobre 2022

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée.

Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Ce déploiement passe par la mise en place d'équipements par les divers opérateurs. Dans ce cadre, la mutualisation des équipements réduit l'emprise foncière et la consommation et peut faciliter l'intégration paysagère. L'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la recherche de mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public.

Ainsi, lorsque ceux-ci envisagent d'établir un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l'accueil ultérieur d'opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d'autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation.

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