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Pour un meilleur encadrement législatif et une gouvernance irréprochable du sport français

Question écrite de M. Jacques Grosperrin - Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Question de M. Jacques Grosperrin,

Diffusée le 28 juin 2023

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les soubresauts qui continuent de secouer le sport français quelques mois avant l'organisation de la coupe du monde de rugby et un an avant celle des jeux Olympiques et Paralympiques. Une succession de crises à la tête de plusieurs fédérations, d'intensités variables et de natures diverses, a démontré des pratiques de management inacceptable aussi bien que des comportements totalement déplacés.

Insuffisances démocratiques flagrantes et manquements à l'éthique disent le besoin impérieux de changements concrets et réels. Il faut enfin une gouvernance irréprochable du sport français. Le Gouvernement s'est dit actif dans la résolution de ces crises à répétition. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France comporte un volet sur le renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations : il ne semble pas encore avoir produit d'effets.

Le 25 mai 2022, la démission de la présidente du comité national olympique et sportif français a jeté un nouveau regard brutal sur la situation. Le Gouvernement ne peut s'exonérer de toute responsabilité en appelant à un sursaut après chaque crise, voire en saluant l'action des démissionnaires alors qu'ils ont failli.

Il doit se concentrer sur l'efficacité et l'accompagnement opérationnel pour passer à une situation qui ne fasse plus de la France un mauvais exemple du sport mondial. Le comité international olympique, qui n'intervient pas d'ordinaire dans les affaires des comités nationaux, a dû, inquiet, en appeler à la responsabilité de chacun pour que cessent les conflits internes.

La mise en place le 29 mars 2023 d'un comité national pour renforcer l'éthique, le respect, la vie démocratique dans le sport, prétendait répondre à une ambition de réforme profonde et à l'objectif de propositions précises. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer ce processus de réflexion et apporter dans les meilleurs délais les modifications et améliorations nécessaires au cadre juridique (législatif, réglementaire, statutaire) d'organisation du sport français.

Réponse - Sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Diffusée le 13 septembre 2023

Si la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont l'application est pleinement engagée, a déjà permis d'indéniables progrès en matière de gouvernance des fédérations, les derniers mois ont mis en lumière, au travers de plusieurs crises de natures et de causes diverses, un besoin d'approfondir la réflexion sur le renforcement des institutions sportives françaises, qui ont la chance de pouvoir compter avec les 3,5 millions de bénévoles, des dirigeants et cadres engagés ainsi que les clubs qui font la richesse et la vitalité de notre mouvement sportif sur le terrain.

Le ministère des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) a donc souhaité mettre en place un groupe de 12 personnalités qualifiées, sous la responsabilité de deux figures incontestables du sport français, Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, qui est chargé de faire, d'ici la fin de l'automne 2023, des propositions concrètes et opérationnelles autour de 3 axes : une gouvernance du sport plus éthique ; une meilleure vitalité démocratique au sein de ses instances ; une protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violences et de discriminations.

Le comité est composé de personnalités qualifiées, issues d'horizons complémentaires et variés, croisant souvent plusieurs de ces univers de compétences et disposant pour chacun d'une légitimité, d'une expertise et d'une expérience reconnues. Ce comité a initié depuis le début du mois d'avril, de nombreuses auditions pour recueillir les contributions de l'ensemble des acteurs du sport.

Les préconisations du comité seront transmises au MSJOP pour nourrir, après les Jeux, d'éventuelles modifications du cadre juridique du sport français, en lien avec les fédérations sportives et leurs instances. Tout au long de ce processus, l'ensemble des parties prenantes sont associées, notamment le mouvement sportif dans sa diversité (Comité National Olympique et Sportif Français, Comité Paralympique et Sportif Français, fédérations, organes déconcentrés, clubs, bénévoles, dirigeants, athlètes, professionnels, etc.), les parlementaires, les collectivités territoriales et les experts en matière d'éthique et de gouvernance.

En outre, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires. Désormais, l'État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leur sont confiés.

Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l'éthique, de la vie démocratique et de la protection de l'intégrité des pratiques comme des pratiquants. Les engagements réciproques de l'État et des fédérations délégataires sont désormais fixées par un contrat de délégation.

Ce contrat engage les 86 fédérations délégataires à déployer une stratégie nationale sur cinq points : la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ; la préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives ; les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ; le développement durable ; la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.

La campagne de suivi des contrats de délégation signés en mars 2022 entre le MSJOP et les fédérations sportives délégataires et qui se déroule tout au long de l'année 2023 sera donc l'occasion de mesurer la mobilisation de chaque fédération sur l'ensemble de ces items.

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