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Meilleure prise en compte des communes dans les contrats de relance et de transition écologique

Question écrite de M. Daniel Laurent - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 24 février 2021

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande de l'association des maires de France (AMF) visant à assurer une meilleure prise en compte des communes dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Alors que les communes sont des acteurs majeurs de l'investissement public, il est essentiel qu'aucune commune ayant un projet ne soit exclue de la signature des futurs CRTE et que toutes aient l'assurance d'avoir accès aux dotations d'investissement. De même, l'AMF demande que les critères d'éligibilité soient élargis à tous les projets locaux, notamment ceux qui seraient prêts à démarrer, pour relancer l'attractivité des territoires dans les meilleurs délais.

Enfin l'AMF attend de la transparence sur les crédits destinés à ces contrats. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses du Gouvernement en la matière.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 23 juin 2021

Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires de bénéficier rapidement du plan de relance et d'être soutenus par l'Etat sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal aux politiques publiques.

Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l'établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d'établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en oeuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques.

Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l'ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires seront bien évidemment associés. Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE.

À l'issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par où en présence des maires des communes qui composent l'établissement public à fiscalité propre ou le groupement d'établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales.

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