Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mention du prélèvement pour retraite complémentaire sur les feuilles de paye des remplaçants dans l'enseignement privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 12 mai 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certains anachronismes concernant les personnes ayant effectué des remplacements dans l'enseignement privé sous contrat. Contrairement à tous les prélèvements divers inclus sur la feuille de paye mensuelle (CSG, retraite, etc.), la retraite complémentaire dont le taux a été fixé par l'accord paritaire du 23 décembre 1991 à 0,6125 p. 100 pour le salarié doit être versé par ce dernier à la fin de l'année scolaire à l'établissement concerné. Il lui demande si le prélèvement ne pourrait pas tout simplement figurer sur la feuille de paye.

Réponse - Éducation

Diffusée le 4 août 1993

Réponse. - L'accord paritaire du 23 décembre 1991, qui prévoyait une augmentation du taux de cotisations aux régimes de retraites de 6,1 p. 100 à 8 p. 100 à échéance du 1er janvier 1994, a été conclu entre les organismes gestionnaires des établissements privés et les institutions de retraite complémentaire.

L'Etat n'étant pas engagé par cet accord ne pouvait prélever la part salariale correspondant à cette augmentation sur le salaire des agents. Toutefois, à la suite de l'accord conclu entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Etat s'est engagé à relever progressivement, à compter du 1er janvier 1993, le taux de cotisation obligatoire de 6,1 p. 100 à 8 p. 100 d'ici à 1995.

Cet engagement s'est traduit par le décret n° 93-839 du 10 juin 1993 qui a modifié le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.

Du fait de la modification de ce décret, l'intégralité de la part salariale sera prélevée directement sur le salaire des agents à compter du 1er janvier 1995. La mention de ce prélèvement figurera sur les bulletins de salaire des intéressés.

Questions similaires

Déposée le 16 juin 1993 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 29 juin 1994 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 8 juin 1994 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 13 janvier 1988 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 29 décembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 32%
Déposée le 21 janvier 1987 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 65%