Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Mention Reconnu garant de l'environnement

Question orale sans débat de M. Maurice Vincent - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Maurice Vincent,

Diffusée le 10 juin 2015

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de la transition énergétique dans le domaine du bâtiment.

Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit une voie ambitieuse, avec l'objectif de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d'énergie à l'horizon de 2020. Le Gouvernement mobilise également 1,2 milliard d'aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux (crédits d'impôt) et un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 %.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466 Sénat 2014-2015), transmis au Sénat le 27 mai 2015, devrait, quant à lui, être définitivement adopté et promulgué au début de l'été.

Du fait de la technicité des travaux de rénovation énergétique, a été mise en place la mention « Reconnu garant de l'environnement » (dite RGE) qui doit permettre à la fois d'améliorer le niveau général de qualification des entreprises et d'offrir aux particuliers et aux clients un service de confiance dont la qualité est garantie et contrôlée par l'État.

De plus, depuis le 1er septembre 2014 et depuis le 1er janvier 2015, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable (CIDD).

Cette mention « RGE » s'adresse donc aux artisans et entreprises du bâtiment spécialisés dans les travaux d'efficacité énergétique en rénovation (isolation, chauffage, fermetures) et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie).

Il lui demande si des mesures de simplification réglementaire et d'harmonisation concernant la RGE sont actuellement à l'étude, notamment pour permettre aux très petites entreprises (TPE) d'accéder plus facilement et dans des délais raisonnables à ce dispositif, aujourd'hui saturé par l'afflux de demandes depuis la publication des décrets d'éco-conditionnalité (2 000 nouvelles demandes chaque mois).

Il lui demande comment elle entend encourager les organisations professionnelles et les organismes de certification à aboutir sur l'harmonisation de leurs exigences et à définir un dossier unique et standardisé de demande de qualification.

Il lui demande comment les ministères pourraient accompagner les organisations professionnelles et les organismes de certification à s'engager sur un délai de traitement des dossiers.

Il serait, en outre, intéressant que les ministères travaillent à un processus commun pour les trois qualifications relatives aux énergies renouvelables (qualibois, qualisol, qualipac), avec un dossier de demande unique, un audit unique et, pour les TPE, une réduction du nombre de références exigées.

Il serait également utile de permettre, dès 2015, un contrôle de réalisation unique pour les systèmes passifs (enveloppe) et les systèmes actifs (chaudières à condensation par exemple). Il serait, en outre, logique de reconnaître des formations aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment réalisées avant le 31 décembre 2014.

Il lui demande enfin si le dispositif de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (Feebat) sera prolongé après 2017.

Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 7 juillet 2015

M. Maurice Vincent. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la mention« Reconnu garant de l'environnement », ou RGE, pour les entreprises artisanales. Le Gouvernement poursuit une politique énergétique ambitieuse, notamment avec l'objectif de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017, et de diminuer de 38 % la consommation d'énergie à l'horizon de 2020.

Pour ce faire, outre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement mobilise 1,2 milliard d'euros d'aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux, et un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.

La mention RGE, ou « reconnu garant de l'environnement », est la pierre angulaire du principe d'éco-conditionnalité : c'est ce label qui permet aux clients de garantir, au niveau national, la qualité des travaux effectués et aux clients de bénéficier de différents avantages, des éco-prêts à taux zéro ou des crédits d'impôt, par exemple.

Du fait de la technicité des travaux, ce label doit aussi permettre d'améliorer le niveau général de qualification des entreprises, dans les domaines de la rénovation et des énergies renouvelables.

Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, pour nombre d'entreprises artisanales, ce système est devenu très complexe.

Ces entreprises doivent en premier lieu attendre très longtemps pour obtenir ce label, le système étant confronté à une véritable embolie de près de 2 000 nouvelles demandes chaque mois.

C'est pourquoi il est devenu nécessaire que l'État s'engage à accompagner les organisations professionnelles et les organismes de certification afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers. Nombre de très petites entreprises assistent malheureusement à la diminution de leurs commandes dans l'attente de ce label.

Les entreprises sont ensuite confrontées à une réelle complexité administrative ; il serait donc utile que les organisations professionnelles s'accordent sur un dossier unique et standardisé de demande de qualification, ce qui pourrait d'ailleurs contribuer à faire baisser la facture des artisans.

Pour certaines TPE, qui ne réalisent qu'un ou deux chantiers par an, il est difficile de continuer à exiger autant de références que pour les grosses entreprises du bâtiment.

Enfin, la conception par silo de ce label désavantage fortement les petites entreprises, qui ne peuvent se spécialiser dans toutes les énergies et toutes les filières, ni suivre pour chaque thématique cinq jours de formation, déposer à chaque fois des dossiers et se soumettre aux contrôles a posteriori. Il serait par exemple nécessaire d'avancer vers un contrôle unique.

En conclusion, il conviendrait d'adapter l'organisation de ce label RGE à la situation des TPE et des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement en ce sens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte consacre un chapitre entier à la rénovation énergétique des bâtiments.

Il s'agit d'une opportunité majeure pour développer l'emploi qualifié et durable dans le secteur du bâtiment au sein de nos territoires. L'accompagnement des professionnels occupe une place essentielle dans la loi avec les nouvelles responsabilités données aux régions et aux intercommunalités.

Le plan de rénovation énergétique de l'habitat repose sur la mobilisation des entreprises et s'appuie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments - crédit d'impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro.

Pour permettre à leurs clients d'en bénéficier, les professionnels du bâtiment doivent être qualifiés RGE, ou « reconnu garant de l'environnement ». On compte environ 40 000 entreprises sur le territoire, et près de 3 000 entreprises nouvelles sont reconnues RGE chaque mois.

Ce label repose sur des exigences de formation du personnel, de moyens techniques et de contrôles des prestations effectuées.

Afin d'atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon de 2017, des mesures ont été prises en vue de fluidifier l'accès aux signes de qualité RGE pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d'exigence.

Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant un délai de traitement de l'ordre d'un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Des mesures de simplification administrative et de rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité sont aussi envisagées.

Les pistes étudiées portent notamment sur le regroupement des audits dans les métiers des équipements de production d'énergie renouvelable. Les organismes de qualification réfléchissent à la constitution d'un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.

Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Je me félicite de ces orientations qui seront, je l'espère, mises en œuvre dans les meilleurs délais compte tenu de l'enjeu que représentent les économies d'énergie attendues de ces politiques.

J'attends également l'amélioration de la situation de l'emploi dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, secteur porteur extrêmement utile à la nation, afin que les entreprises puissent répondre à la demande le plus rapidement possible.

Questions similaires

Déposée le 2 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 3 décembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 27 mai 2015 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 11 juin 2014 à 22h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 21 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 22 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 0%