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Mépris d’Israël à l’égard du droit international et mesures conservatoires de la Cour internationale de justice

Question écrite de Mme Heidi HAUTALA - Commission européenne


Objet: Mépris d’Israël à l’égard du droit international et mesures conservatoires de la Cour internationale de justice

Le vendredi 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la mort, la destruction et les actes de génocide au cours du siège qu’il impose à plus de 2 millions de personnes à Gaza, lequel a coûté la vie à près de 30 000 personnes, principalement des femmes et des enfants, victimes des frappes aériennes et affrontements au sol incessants.

Dans une déclaration commune, la Commission et le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont souligné que les parties devaient se conformer aux mesures conservatoires ordonnées par la CIJ.

Or, dans les 72 heures qui ont suivi la décision, Israël a tué plus de 500 Palestiniens et a continué de cibler des infrastructures civiles, y compris des hôpitaux. En outre, des ministres du gouvernement et des parlementaires israéliens ont assisté, le 28 janvier, à une conférence au cours de laquelle ils ont ouvertement appelé à la colonisation illégale et au nettoyage ethnique de Gaza. En somme, le gouvernement israélien a totalement ignoré l’ordonnance de la CIJ.

1. Comment la Commission compte-t-elle réagir aux violations directes par Israël des mesures conservatoires de la CIJ?

2. Comment la Commission justifie-t-elle que l’accord d’association UE-Israël soit toujours en vigueur en dépit des violations de l’article 2, qui dispose que les relations entre les deux parties «se fondent sur le respect des droits de l’homme»?

Dépôt:8.2.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 29 avril 2024

Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne (30 avril 2024)

L'Union européenne continue d'exhorter toutes les parties à respecter le droit international et considère qu'il doit y avoir une obligation de rendre des comptes en matière de violations du droit international.

Elle souligne systématiquement l'importance d'assurer la protection de tous les civils à tout moment, conformément au droit international humanitaire.

Comme mentionné dans la déclaration conjointe du haut représentant/vice-président et de la Commission du 26 janvier 2024, les ordonnances de la Cour internationale de justice lient les parties, qui doivent s'y conformer. L'UE compte sur leur mise en œuvre intégrale, immédiate et effective (1).

Le Conseil des affaires étrangères a tenu un débat d'orientation le 18 mars 2024 concernant la question de l'accord d'association UE-Israël, fondé sur des valeurs communes, notamment le respect des Droits de l'homme. Le Conseil a accepté de continuer à suivre cette question de près et d'inviter le ministre des affaires étrangères d'Israël pour discuter de ce sujet.

1 ∙ ⸱ Cour internationale de justice: Déclaration commune du haut représentant et de la Commission européenne

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_24_465

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