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Mépris envers les collectivités territoriales

Question écrite de M. Yoann Gillet - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Yoann Gillet,

Diffusée le 27 février 2023

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu'il a exprimé dans un entretien au Journal du Dimanche, de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités. Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit et donc de la dette publique. M. le député considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes.

Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l'obligation légale de voter des budgets à l'équilibre et leur capacité à s'endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d'imputer aux collectivités l'envolée de l'endettement public, qui provient essentiellement de l'État lui-même.

Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d'inflation galopante et d'explosion des coûts de l'énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l'existence des services publics de proximité.

Questionner « l'utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l'argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député s'insurge contre ce type de raisonnement et tient à souligner l'engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s'offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'économie.

Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l'État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle. M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l'État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l'équilibre budgétaire de la Nation.

En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions quant au dispositif qu'il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il lui demande également d'échanger avec l'ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s'adapte aux réalités locales et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 17 avril 2023

Le rétablissement de nos finances publiques, la lutte contre l'inflation et la construction d'une industrie verte constituent les trois principaux défis de l'année 2023. Dans cette perspective, des revues des dépenses publiques ont été lancées pour évaluer la qualité de l'action publique et identifier des mesures de maîtrise de la trajectoire des finances publiques dans une perspective pluriannuelle.

Ce dispositif repose sur la conduite d'évaluations thématiques, qui seront menées annuellement sur l'ensemble du champ des administrations publiques : collectivités locales, mais également État, opérateurs et sécurité sociale. Leurs conclusions seront transmises au printemps au Parlement en vue de la préparation des textes financiers de l'automne.

Cette année, elles s'inscriront dans le cadre des Assises des finances publiques qui se dérouleront en présence d'acteurs de la société civile, de parlementaires et d'élus locaux. Le Gouvernement est à l'écoute des collectivités. Ainsi, le dispositif d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et qui avait été repris, durant les débats parlementaires, à l'article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, n'a pas été maintenu dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Eu égard aux interrogations que celui-ci soulevait, le Gouvernement a en effet entendu continuer les travaux menés avec les parlementaires, en lien avec les élus locaux, en vue d'établir des modalités efficaces et consensuelles d'association des collectivités au redressement des comptes publics. Dans l'attente des conclusions des travaux prévus dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques par les deux assemblées, il convient de rappeler, de manière générale, l'importance de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et des administrations publiques dans leur ensemble.

Au-delà du respect des objectifs des finances publiques, définis notamment au regard du cadre budgétaire européen, la modération des dépenses de fonctionnement contribue en effet au renforcement de la capacité d'autofinancement des collectivités. Aussi peut-elle leur permettre de dégager les marges nécessaires à l'accroissement de leurs investissements, notamment en faveur de la transition écologique et énergétique, dont la réussite repose sur la mobilisation de chacune des administrations publiques dans la durée.

Dans le même temps, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour accompagner les collectivités locales face à l'augmentation des prix, notamment énergétiques. Au-delà du bouclier tarifaire et de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022 face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice.

Pour l'année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe estimative dédiée à 1,5 Md€ et en l'élargissant aux départements et aux régions. La loi de finances pour 2023 instaure en outre, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques.

L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie.

Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité. Aussi le Gouvernement œuvre-t-il pour concilier le nécessaire redressement des finances publiques et le soutien aux collectivités confrontées aux conséquences de l'inflation, notamment à la lumière de ses concertations avec les associations d'élus.

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