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Mesures d'accompagnement social liées au logement

Question écrite de M. Jean-Marie Morisset - Économie, industrie et numérique

Question de M. Jean-Marie Morisset,

Diffusée le 7 octobre 2015

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit de prendre en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

L'exécution des mesures relatives à l'accompagnement social lié au logement (ASLL) est confiée à des associations d'insertion sociale par le logement, voire à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Souvent les conseils départementaux passent directement des conventions avec ces organismes.

Certains préfèrent utiliser des marchés publics, mettant en concurrence ces organismes pour le mode de dévolution de l'ASLL. Devant cette différence de pratique, des conseils départementaux et des organismes publics et associatifs, s'interrogent quant aux meilleures modalités pour l'exécution d'une mission d'intérêt public et social qui ne connaît que peu d'exécutants potentiels.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur l'obligation ou non de marché public et de mise en concurrence pour le choix des organismes exécutant la mission d'ASLL et savoir quelles en sont plus généralement les modalités de mise en œuvre.

Réponse de Économie, industrie et numérique

En attente de réponse

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