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Mesures d'électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

Question écrite de M. Loïc Hervé - Environnement, énergie et mer

Question de M. Loïc Hervé,

Diffusée le 13 avril 2016

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures que compte prendre électricité réseau distribution de France (ERDF), concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes.

En effet, ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau électrique de l'énergie produite par les particuliers, entreprises ou collectivités par des installations (photovoltaïques et éoliennes principalement) en autoconsommation.

Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l'intérêt de l'autoconsommation, et à ce titre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, d'autant qu'aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui restera toujours très faible eu égard à la puissance installée.

De plus, cette interdiction mettra à mal les 300 000 « petits producteurs » quand ils arriveront en fin de contrat d'obligation d'achat et qu'ils ne pourront alors utiliser leurs installations, pourtant en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation.

Aussi, alors que l'autoconsommation entre pleinement dans les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en favorisant les énergies renouvelables, il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 6 juillet 2016

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ».

Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation.

Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau.

Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

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