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Mesures d'indemnisation de tous les orphelins et déportés

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités de l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, annoncée le 6 septembre 2003, suite à la remise du rapport Dechartre. Si le Gouvernement s'est engagé à accorder à ces derniers une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins de déportés juifs, au titre du décret du 1er juillet 2000, comme cela a été rappelé lors du débat budgétaire, le périmètre des ressortissants éligibles n'est toujours pas connu.

Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre les mesures d'indemnisations accordées par le Gouvernement et s'il compte faire droit au souhait des associations de prendre pour point de départ le 13 juillet 2000.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2004

Le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles au nouveau dispositif d'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. Actuellement, ce travail est achevé et un projet de décret est soumis au Conseil d'État, qui rendra son avis dans les prochaines semaines.

C'est à l'issue de cette phase que le texte formalisant ces dispositions sera publié, achevant ainsi cette démarche de clarification et de justice.

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